Demisson et congés payés

Bonjour,

J'ai démissionné mi-mai et mon contrat prend fin mi-juin, il me reste 7 jours de CP avant fin mai que je n'ai pas su poser avec la crise sanitaire et aussi qu'on est entré dans une période d'heures supplémentaires. Ceux-ci ont été reportés jusque fin d'année pour les salariés dont ils en restent encore. J'ai aussi cumulé 21 jours pour l'année suivante. Pour les 21 jours, pas de souci à me faire, mais pour les 7 jours restants, à partir de juin, a-t-il le droit de me les supprimer ou doit-il me les payer sur le solde de tous compte ?

Merci. Dernière modification : 24/05/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

Si les congés payés sont reportés comme vous l'indiquez, l'employeur ne peut pas normalement les supprimer...

D'autre part, lorsque le préavis a débuté, aucune des deux parties ne peut imposer à l'autre la prise de congés payés qui n'étaient pas prévue avant...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour votre réponse.
Oui il est bien stipulé sur le tableau de vie de l'entreprise que le report serait jusq'au 31 décembre, mais qu'il devront être pris et ne seront pas payés. Il ne me les imposera pas et n'acceptera pas que je pose non plus, car cela ne serait pas dans son intérêt puisqu'il manque du personnel et que l'on doit faire des heures pour rattraper le retard.

Lorsque le salarié reste au sein de l'entreprise, c'est une obligation qu'il prenne ses congés payés sans pouvoir se les faire payer ou à la rigueur qu'ils puissent alimenter un compte épargne-temps, donc je ne comprends pas trop cette disposition...

Par ailleurs, lors de la rupture du contrat de travail, les congés payés restants doivent être indemnisés...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, je remonte un peu le sujet mais concernant la remise des documents.
Je fini mon contrat le 13 juin et le 12 sera mon dernier jour travaillé, et après discussion avec la direction, il s'avère que me mes documents (attestation pôle emplois, certificat de travail et solde de tout compte) seront disponible que à partir du 30 juin. Apparemment la personne qui s'occupe de ça est en congé.
Est-ce normal ou aurait-il dû anticipé ?

Bonjour,

Normalement, le certificat doit être remis dès le dernier jour de travail mais il est admis que le solde de tout compte et l'attestation déstinée à Pôle Emploi puissent être délivrés au plus tard à la date habituelle de la paie...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.