Différence entre fiche de paie et contrat de travail

Publié le 07/05/2013 Vu 2267 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/05/2013 21:15

Bonsoir,

Ma question est assez simple et complexe en même temps.

J'ai signé dans la société X trois cdd successifs, le dernier contrat plus long, précise un salaire brut de x euros brut par mois (disons 1000 euros pour l'exemple étant donné que je dois respecter une confidentialité sur ma rémunération).

Mon salaire brut mensuel est donc de 1000 euros toutefois, sur mes fiches de paie depuis le début du contrat je lis "brut du mois 800 euros".

Ma question est la suivante : est-il possible de demander un rappel de salaire à mon employeur pour toucher cette différence de 200 euros depuis le début de mon contrat mais également jusqu'à la fin de mon contrat?
En cas de refus (très probable), ma prétention a t elle la chance de prospérer en justice? La loi où la jurisprudence me sont elles favorables?

Merci d'avance de vos réponses qui m'aideront sans doute beaucoup.

06/05/2013 22:06

Bonjour,
Si vous êtes à temps plein, 1000 € brut par mois serait illégal puisque inférieur au SMIC mensuel mais pour répondre au sens de votre interrogation, l'employeur doit respecter l'engagement contractuel et donc vous verser le salaire prévu, sauf absence...
Vous pourriez donc obtenir une régularisation rétroactive et bien sûr que ce soit désormais le cas, si nécessaire, même un référé devant le Conseil de Prud'Hommes aurait toutes les chances d'aboutir...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

07/05/2013 07:49

Bonjour,
Vous ne précisez pas si les 800€ qui apparaissent sur la fiche de paie sont la totalité de ce qui vous est versé ou si, par exemple, vous touchez des accessoires (commissions ou autre) portant le salaire total à la valeur prévue au contrat.

07/05/2013 08:02

Bonjour,

Les seules autres lignes apparaissant sur la fiche de paie sont la prime de transport (très faible, de l'ordre de moins d'une dizaine d'euros), les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires et une déduction du salaire en raison de la délivrance de titres restaurant.

Dans tous les cas les cases 'salaire de base' ou 'brut du mois" sont systématiquement inexactes (à 800 sur la fiche de paie au lieu de 1.000 comme annoncé initialement dans le contrat).

07/05/2013 08:16

Bonjour,
De toute façon, même si des primes apparaissaient en plus, par libéralité de l'employeur, le salaire de base contractuel doit être respecté...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter