Disparité des Indemnité

Bonjour

Au travers d'une discussion avec mon supérieur nouvellement arrivé,il m'a appris que les cadres de la société percevait une indemnité de repas supérieure à celle que je perçois, bien évidement il n avait pas été informé du fait que moi même j étais cadre.
Ma question est simple, est ce légal de verser des indemnités différente alors que les statuts sont identiques
d'avance merci pour votre réponse

Bonjour,
Tout dépend si l'employeur peut justifier la différence de traitement par une raison objective et pertinente suivant l'Arrêt 12-19667 12-19793 de la Cour de Cassation :
Si des dispositions conventionnelles auxquelles l'employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d'une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l'avantage en cause qu'à la condition que cette différence de traitement repose sur des raisons objectives pouvant résulter de la prise en compte des spécificités de la catégorie professionnelle qui en bénéficie, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence.

Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui alloue au salarié une somme au titre des indemnités de repas, après avoir relevé que l'employeur qui se bornait à soutenir que l'intéressé ne se trouvait pas dans une situation identique à celles de salariés avec lesquels il se comparaît puisqu'il ne relevait pas de la même convention collective, ne justifiait d'aucune raison objective et pertinente pouvant légitimer la disparité constatée dans le montant des indemnités de repas
Mais cette raison semble présumée remplie lorsque la différence d'indemnité provient d'un Accord collectif ratifié par les organisations syndicales suivant notamment l'Arrêt 15-23968 15-23969 15-23971 :
Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle. Viole le principe de l'égalité de traitement ainsi que les protocoles d'accord des 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs conseils et médecins salariés des organismes de sécurité sociale, l'arrêt qui fait droit aux prétentions des salariés en considérant que les salariés dépendant de chacun de ces accords étaient placés dans une situation égale au regard de l'obligation de se nourrir en cas de déplacement de sorte que le fait que les agents de direction soient dans l'exercice de leur fonction amenés à rencontrer diverses personnalités qui les conduirait à fréquenter des établissements les exposant à des frais plus élevés que ceux des autres agents est inopérant au regard de l'avantage considéré, alors qu'il ressortait de ses constatations que la différence de traitement n'était pas étrangère à toute considération professionnelle
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
merci pour votre réactivité , donc si j entame une procédure au prudhomme ,la décision sera juste basé sur l interprétation des justifications de mon employeur, sachant que j ai demandé une rupture conventionnelle (refusé) et que mon employeur m a proposé de faire un abandon de poste(inadmissible pour moi) je pense démissionner et exiger mon du
d avance merc

Bonjour,
Si un ensemble de cadre perçoit une indemnité de repas plus importante que celle qui vous est versée, l'employeur pourrait prétendre à une erreur mais vous pourriez commencer par lui demander les raisons de cette disparité par lettre recommandée avec AR si vous êtes certain qu'elle existe...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.