Dpae- contrat renseignements

Je viens de créer une entreprise et je suis en train de préparer le recrutement d'un salarié, dont l'embauche effective est prévue pour février 2025. Cependant, j'ai besoin de quelques éclaircissements sur les démarches administratives liées à cette embauche, notamment sur les points suivants :

La DPAE : Je me demande si je dois payer dès maintenant pour effectuer cette déclaration préalable ou si cette formalité, ainsi que les éventuels coûts qui en découlent, ne s'appliquent qu'à partir du mois de l'embauche, en l'occurrence février 2025.


2- La signature anticipée du contrat : Est-il conforme et légitime de faire signer le contrat de travail au salarié dès aujourd'hui, tout en précisant que la date de commencement du contrat sera fixée à février 2025 ? Y a-t-il des implications juridiques particulières à considérer dans ce cas ?


Je souhaite m'assurer que toutes les démarches respectent les obligations légales.

Merci de votre aide. Dernière modification : 23/12/2024 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour, bienvenue

Je n crois pas qu'il y ait une facturation pour ces formalités.

Dans votre cas, étant donné que l'embauche est prévue pour février 2025, vous pourrez donc effectuer cette déclaration à partir de la mi-janvier 2025.

Faire signer un contrat de travail avant la date effective d'embauche est courant, attention de stipuler la date à laquelle le contrat entrera en vigueur, c'est-à-dire la date à partir de laquelle il sera payé, avec les éventuels avantages en nature, horaires de travail, jours de repos congés payés, clause de non concurrence et j'en passe ...
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Super, je vous remercie beaucoup pour aide.
Bon courage.

De rien, merci à vous de nous avoir rendu visite
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