Droit gratification pour des périodes de formation en entreprise

Bonjour,
Un jeune (bac professionnel en métier d'art) ayant réalisé durant l'année scolaire 2013-2014 soit avant la loi 2014-788 du 10 juillet 2014, un premier stage de 4 semaines (trimestre 2013) puis un autre de 6 semaines (deuxième trimestre 2014) dans la même entreprise, peut-il prétendre à une gratification alors que 2 conventions de stage distinctes ont été signées.
Merci de votre réponse.
Très cordialement

Bonjour,
Une Loi ne peut pas en principe avoir un effet rétroactif mais les dispositions sont les mêmes que précédemment au niveau de la durée du stage en une ou plusieurs fois aucours de la même année scolaire ou universitaire, sauf erreur de ma part ...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci de votre réponse.
Sauf que je ne connais pas les précédentes dispositions, à savoir si les élèves du secondaires étaient concernés par le précédent dispositif.
Très cordialement.

Bonjour,
Il s'agissait de l'art. L612-11 du code de l'éducation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.