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Bonjour,
Je suis assistante maternelle , je garde des enfants en péri scolaires et suite à un document reçu par mon relais d'assitantes maternelles sur la mensualisation , je m'aperçois que la mensualisation établie lors du contrat n'est pas du tout celle qui aurait dû être.De ce fait depuis le début du contrat, j'ai une perte de salaire de 29,83€ net par mois , ce qui fait que pour les deux enfants que je garde en péri scolaire j'ai une perte de salaire de plus de 536,94€ net.
Puis-je réclamer cette somme à mon employeur?
Merci.
Superviseur
Bonjour,
En matière salariale, la prescription est de 5 ans.
S'il y a erreur sur votre salaire, vous pouvez donc demander régularisation sur les 5 dernières années.
Merci pour votre réponse.J'aimerais savoir quelle loi ou article dit celà.
Superviseur
Code du travail :
Article L3245-1
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 16
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Bonjour,
Donc dans mon cas que je vous ai évoqué,même si le contrat est rompu avant sa date anniversaire, je peux réclamer ?
Superviseur
Vous pouvez réclamer sur les 5 dernières années, que le contrat soit encore en cours ou qu'il ait pris fin.
Bonjour,
Excusez-moi d'insister mais une chose me chagrine le contrat était prévu de sept 2011 à aout 2012, je devais prendre mes congés en aout et garder l'enfant tout le mois de juillet. Est-ce que le fait de rompre le contrat avant fin aout 2012 celà influe sur le calcul de la mensualisation prévue.
Bonjour,
C'est le troisième sujet que vous ouvrez sur le même thème et vous avez eu également des réponses ici...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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