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Bonjour.
J expose mon cas :
je travaille dans une société de nettoyage pour un client.
Ce client a décidé de changer de société suite a un appel d offre. La société ayant remporté l appel m'a reprise (annexe 7 de la convention).
normalement je garde tous les droits acquis. Le salaire ne doit donc pas changer.
seulement, depuis le 1er mai que je suis embauchée par la nouvelle société, il y a de multiples erreurs.
En mai, des heures feriees n'ont pas été majorées.
Le prime de transport n'a pas non plus été versé.
En juin, la prime transport a été versé mais pas les paniers repas.
de plus j'ai été affilié a leur mutuelle automatiquement sauf que j'ai deja une mutuelle en cours, comme la première année d embauche je peux garder ma mutuelle privée, j'ai fourni les documents de dispense comme demandé.
Ma question : l employeur a quel délais pour régulariser toutes ses erreurs ?
est ce qu'il est tenu de me verser la prime transport de mai (je l avais toujours eu avec l autre société c'était un avantage acquis).
et doit il me rembourser les 2 mois de mutuelle?
Voila ca fait 3 questions en fait......
merci de votre attention.
cordialement
Dernière modification : 13/07/2017
Bonjour,
Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, donc dès qu'il a connaissance d'une erreur, l'employeur devrait la régulariser...
Je ne sais pas ce que vous appelez "prime de transport" et si c'est l'indemnité de transport prévue par l'Avenant du 23 janvier 2002 à la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés...
Pour la complémentaire santé, il est curieux que vous n'ayez pas été obligé de souscrire à celle du précédent employeur...
Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Pour la mutuelle si j'ai été obligée d'y adhérer.
Malgré ce que la secrétaire m avait dit (pas obligatoire du coup j avais gardé ma.mutuelle alors que finalement j'étais affiliée d office a la mutuelle. Je me suis retrouvée avec deux mutuelles. Séparée de mon ancienne entreprise j'ai donc été radié de leur mutuelle et j'ai conservé la mienne).
Mais au moment du transfert du contrat de travail comme vous l'indiquiez, en conservant les mêmes avantages, il est normal que le nouvel employeur vous fasse souscrire à la complémentaire santé de l'entreprise, il aurait quand même dû a priori vous présenter un bulletin d'adhésion à signer et une fiche récapitulative de garanties...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
J'ai reçu les documents de la mutuelle entreprise avec la carte d adhérent.
Du coup si je suis obligée de la prendre je vais radier la mienne alors.
la prime transport c'est une indemnité de 18e et quelques.j'ai envoyé la photocopie de ma carte grise.
je l.avais depuis des années
Cela doit être cette indemnité de transport puisque le minimum garanti est pour 2017 de 3,54 € x 5 = 17,70 €...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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