Explication de la convention collective

Question

3 messages

03/08/2016 11:47

Bonjour,

Je ne comprend pas ce que cette partie figurant sur la CCN de mon entreprise signifie, pouvez-vous m'en dire plus svp ?

Ces rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG) ne font obstacle ni à l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance (Smic) ni à celle des lois relatives à la réduction négociée du temps de travail qui institue au profit des salariés rémunérés au Smic une garantie de rémunération revalorisée au 1er juillet de chaque année.

(ps : etant en contrat pro est ce que le minimum conventionnel s'applique pour moi également?)

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P.M. · Answer 1 · 03/08/2016

49425 messages

03/08/2016 15:00

Bonjour,
Cela veut dire que si le SMIC est plus élevé que le RMAPG, c'est lui qui s'applique...
Je vous rappelle que la rémunération du contrat de professionnalisation est un pourcentage du SMIC ou du RMAPG suivant l'âge de la salariée...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.