Feuille de paye anti datée

Bonjour, ma fille travaille pour des musée dépendant du gouvernement (non privés).
Ses feuilles de paye mensuelles sont toutes décalées d'un mois, par exemple, son salaire du mois de novembre 2012 lui est versé fin décembre 2012, mais la feuille de paye correspondante qu'elle reçoit également fin décembre mentionne : "Période du 1er au 31 décembre 2012.
Est-ce légal ?

Par exemple, si elle tombe malade en janvier 2013 (ce qui n'est pas le cas actuellement), et qu'elle se trouve en arrêt de maladie pour 3 semaines, elle recevra fin janvier 2013 un bulletin de salaire pour son travail du mois de décembre, mais avec la mention "Période du 1er au 31 janvier 2013".

Ce qui peut prêter à confusion vis à vis de la prise en charge par la sécu, entre autre, sans parler des déclarations de revenus pour les impôts, puisque ses rémunérations ne sont pas égales d'un mois sur l'autre.

Merci pour vos conseils. Dernière modification : 10/01/2013

Bonjour,
S'agissant d'un statut de droit public, je conseillerais à la salariée de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour la remarque concernant l'erreur de l'année, que je viens de modifier.
Je pensais que, légalement, les feuilles de salaires devaient refléter exactement la période de travail, sans avoir recours à un syndicat ou à des représentants du personnel.

Si vous connaissez toutes les règles du statut de droit public alors effectivement, il n'y a pas besoin d'en avoir confirmation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Soit je me suis mal exprimé, soit j'ai été mal compris.

Je demande juste si c'est légal, ou non, de faire figurer sur le bulletin de salaire correspondant à un travail effectué le mois X une période Y ne correspondant pas.
En clair, est-ce légal de porter sur le bulletin de salaire correspondant au mois travaillé de novembre 2012, la mention "Période de travail du 1er au 31 décembre 2012", soit un mois de décalage.

Si j'avais la réponse, je ne perdrais pas mon temps à demander confirmation.

Bonjour,
Difficile de répondre exactement à votre question dans la mesure où nous n'avons pas toutes les informations.
Ce que je peux vous dire, c'est que dans le cas d'un salaire "variable" d'un mois à l'autre (par exemple avec des heures supplémentaires ou des primes), il est légal d'avoir une partie du "variable" sur la paie suivante.
C'est simple à comprendre, les paies étant faites avant la fin du mois, parfois à deux semaines avant la fin du mois (pour ma part), la paie ne peut donc pas être calculée avec tous les éléments variables puisque le mois n'est même pas encore terminé.
Ces éléments variables sont donc reportés à la paie suivante.

Cela revient au même car pour savoir si c'est légal, il faut connaître toutes le Lois, les Décrets, la Jurisprudence régissant le statut de droit public mais si vous ne voulez pas suivre le conseil sollicité et le rapprochement d'une organisation syndicale de la branche d'activité, il y a aussi des avocats spécialistes en droit administratif...
Si moi-même j'avais la réponse, je ne vous aurais pas donné ce conseil...
Par ailleurs, même si ça ne change rien sur la source d'informations, je croyais que c'était juste l'inverse :
En clair, est-ce légal de porter sur le bulletin de salaire correspondant au mois travaillé de novembre 2012, la mention "Période de travail du 1er au 31 décembre 2012", soit un mois de décalage.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Quand je parle de salaire différent d'un mois sur l'autre, c'est parce que ma fille est vacataire, c'est à dire qu'elle n'a pas d'horaire fixe et qu'elle travaille "à la demande".
La seule question qui me préoccupe, c'est la date qui ne correspond pas à la période.
Prenons l'exemple du mois de novembre 2012, même si çà se répète tout les mois.
Ma fille a travaillé en novembre 2012, un certain nombre d'heures, au SMIC.
Elle est payée avec un mois de retard, soit fin décembre, et reçoit son bulletin de salaire du mois de novembre 2012 le 23 décembre 2012.
Sur ce bulletin de salaire, correspondant au travail effectué en novembre 2012, la période de travail qui figure est : "du 1er au 31 décembre 2012.
Ce qui ne correspond absolument pas à la réalité.

Réponse pour: "est-ce légal de porter sur le bulletin de salaire correspondant au mois travaillé de novembre 2012, la mention "Période de travail du 1er au 31 décembre 2012", soit un mois de décalage."

En théorie non, mais l'explication est la suivante: "Au vu des procédures de mise en paiement qui sont longues on ne peut faire autrement." Citation secrétaire du rectorat.

J'ai été embauché par l'Education Nationale contrat AED en tant qu'AVS'Co CDD de 6 ans renouvelable max., contrat qui n'ont pas maintenu au vu du coup pour eux..... ou j'ai même vu mon salaire baisser en cours d' année.

Ayant travaillé près de 6 ans dans l'Education Nationale, j'ai eu les mêmes traitements que les vacataires, J'explique une fois j'ai eu un retard de paiement de presque deux mois... en changeant d'établissement scolaire, c'est le lycée qui m'a fait une avance sur l'argent du foyer sociaux éducatif (des élèves!!!!).

Lorsque mon contrat c'est terminé, j'ai attendu presque trois mois pour être indemniser!!! (75 jours sans revenu) Pour percevoir le chômage du rectorat (une fiche de paie avec comme seule ligne "indem. prof vaccat. et assimilé") qui est calculé de la façon suivante:

85% de M-2 et 15% de M-1
( avec M pour mois d'indemnisation ).

Grosso modo: Mon contrat c'est terminer le 31 Aout donc exceptionnellement payer le 31 Août et ma première indemnisation à été calculer ainsi:
30 jours de septembre - 10 jours de carence et 45% du brut (sachant que l'état n'est pas soumis au même charge) donc brut inférieur au smic!!!!

Et le 25 Novembre je reçois un premier versement de l'indemnisation de septembre de 490€ puis 15% d'octobre payer le 28 novembre soit 100€ de plus et ainsi de suite tout les mois.

J'ai du faire un crédit afin de pouvoir survivre a cette période de grandes difficultés. L'état abuse de ce genre de procédure, j'explique pour percevoir son indemnité de chômage il faut déclaré à pole emploi qui transmet au rectorat qui valide et qui fait la mise en paiement par le trésors public : Pourquoi: "parce que le rectorat n'a plus d'argent" alors c'est les contribuables qui financent mon chômage!!!!

Je perçois donc chaque mois un chômage inférieur à celui d'un chômage d'une personne ayant perçut un smic. Alors oui il y a quelques abus mais que faire ???? Je reçois chaque mois une fiche de paie daté de trois mois en arrière...

Le quart de ce que j'ai subit dans le privé n'aurait pu être toléré, sans compensation financière... le public bénéficie des exonérations de lois ,malheureusement !!!!

voir cf:

http://www.ac-montpellier.fr/sections/personnelsen/gestion-carrieres/chomage/are-circulaire-2012/downloadFile/file/circulaire_rentree_MAI_2012.pdf?nocache=1340112929.49

Extrait circulaire:

AIDE AU RETOUR A L’EMPLOI (ARE)
CHOMAGE PRIS EN CHARGE PAR VOTRE EMPLOYEUR DU SECTEUR
PUBLIC
Réf. : Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage.
I - Les personnels concernés :
Professeurs contractuels, vacataires - maîtres d’internat, surveillants d’externat, auxiliaires de vie
scolaire - fonction individuelle (A.V.S-I) - assistants étrangers, contractuels de bureau et de service,
médecins, assistantes sociales et infirmières contractuels, ainsi que les suppléants et intervenants de
langue de l’enseignement du 1erdegré public et privé et les fonctionnaires de l’Etat (1)


Attention : cette note ne concerne pas : les assistants d’éducation (AED), les emplois vie scolaire (Contrat
d’avenir et Contrat d’accompagnement dans l’emploi CAE/CAV/CUI), les AVS-CO, les assistants pédagogiques qui
devront s’adresser au « Pôle Emploi » ou à leur établissement d’exercice.
II - Les démarches initiales
1) Dès le lendemain de la fin de votre contrat :
Vous devez téléphoner au « Pôle Emploi » pour vous inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi au
39.49 et recevoir un dossier « Pôle Emploi » à compléter.


Attention : Cette inscription est obligatoire pour prétendre à une indemnisation. Tout retard dans l’inscription
décale d’autant le versement de vos allocations.
2) Vous recevrez le dossier et une convocation pour un entretien au « Pôle Emploi »
Vous devez vous présenter à cet entretien muni du dossier dûment complété et comportant les pièces
justificatives demandées (attestations employeurs…).


Attention : pour obtenir les « attestations employeurs » au titre de vos
activités dans l’Education Nationale, vous devez vous adresser au service des personnels qui vous a
rémunéré.(DPATE, DPE, DEEP, inspections académiques, secrétariat d’établissement)


il ne s’agit là que du dossier destiné aux services de « Pôle Emploi ».
3) Si le « Pôle Emploi » rejette votre demande (au motif : « votre indemnisation relève du secteur public »)
Vous serez destinataire d’une DAMA (Demande d’Attestation Mensuelle d’Actualisation) et d’une
notification de refus de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Vous devrez alors, constituer un dossier de «Demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi »
auprès de la « Cellule Chômage » du Rectorat (cf III ci-dessous). Ce formulaire de « demande
d’allocation d’aide au retour à l’emploi » est à retirer auprès de votre établissement d’exercice ou
à télécharger sur le portail académique à l’adresse suivante :
http://www.ac-montpellier.fr/sections/personnelsen/gestion-carrieres/chomage
III - Dépôt du dossier « demande d’allocation d’aide au retour à l’emploi »
Ce dossier dûment complété et comportant les pièces justificatives demandées doit être retourné
par courrier ou déposé à la « cellule chômage » durant les heures d’ouverture mentionnées en page
4.
L’intégralité des pièces justificatives à fournir figurent sur l’imprimé de demande d’allocation d’aide
au retour à l’emploi.
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IV– Conditions d’affiliation et durée d’indemnisation


applicables à toutes les fins de contrat postérieures au 1er juin 2011 :
1) Affiliation (jours de travail) :
Pour être indemnisé, vous devez justifier d’un minimum:
. 122 jours ou 610 h de travail au cours des 28 derniers mois précédant la fin de
contrat ou
au cours des 36 derniers mois si vous avez plus de 50 ans.
2) Durée d’indemnisation :
1 jour d’affiliation donne droit à 1 jour d’indemnisation dans la limite de :
. 730 jours d’indemnisation si vous avez moins de 50 ans
. 1095 jours d’indemnisation au-delà de 50 ans
V – Indemnisation :
1) A la fin de chaque mois :
Il vous appartient d’actualiser votre situation de demandeur d’emploi (POINTAGE), dès l’ouverture des
serveurs, par tous les moyens qui sont mis à votre disposition :
- par téléphone : 39.49 ou sur le site : www.pole-emploi.fr.
2) En cas de cessation d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi (radiation, suspension,
congés maladie, maternité...) ou de reprise d’activité :
Vous devez impérativement régulariser votre situation auprès de « Pôle Emploi » en appelant le 39 49
et informer la cellule chômage sur votre nouvelle situation. Pour une reprise d’activité vous devez
transmettre tous les documents nécessaires à la reprise de votre indemnisation.
3) Délais de liquidation :
La diversité des interlocuteurs obligatoires ( « Pôle Emploi » Trésorerie Générale) implique que, pour
un mois de chômage attesté, le paiement des allocations ne peut intervenir qu'après un délai de deux
mois minimum.
La prise en charge au titre d’une admission ou d’une réadmission est reportée au terme d’un différé de
7 jours, sauf si la réadmission intervient dans un délai < 365 jours à compter de la précédente
admission.


Attention ce décalage de deux mois est maintenu jusqu'à la fin de l'indemnisation


Cependant, comme les années précédentes, en accord avec les services de la Trésorerie Générale, les
allocataires seront indemnisés selon une procédure d'acomptes généralisée.
Ces acomptes représentent environ 80 % du montant des indemnités, le solde étant versé à la fin
du mois suivant. Cette procédure est maintenue durant toute l'indemnisation.
VI - Cumul de l’ARE* avec une rémunération (activité reprise ou conservée)


toute reprise d'activité à temps complet ou à temps partiel pendant une période de chômage
indemnisé, doit être obligatoirement déclarée (nombre d'heures et salaire) lors de l’actualisation à la fin
de chaque mois (cf chapitre V 2) et signalée à la cellule chômage.


sont susceptibles de bénéficier d'un cumul des allocations d’aide au retour à l’emploi avec une
rémunération les personnels qui subissent une baisse de rémunération en raison d'une réduction
involontaire d'activité ou les personnels en cours d’indemnisation qui reprennent une activité
réduite (baisse de quotité de travail, baisse de rémunération).
Le cumul est possible sous certaines conditions de revenus et de seuil horaire :
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 durée du travail inférieure à 110 h (ATOS) ou 72 % du TC (enseignants)
 salaire procuré par l’activité reprise inférieur à 70 % des rémunérations brutes prises en compte pour le
calcul de l’allocation
 salaire procuré par l’activité conservée inférieur à 70 % des rémunérations brutes perçues avant la
perte d’une partie de ses activités
Il est impératif d'être inscrit à « Pôle Emploi » dès le 1er jour de l’activité réduite et de rester inscrit(e)
comme demandeur d'emploi pendant toute la durée du cumul.
Le service de l'allocation, dans le cadre d’un cumul allocations chômage / revenus d'activité réduite est
assuré pendant une durée maximale de 15 mois et dans la limite de la durée des droits ouverts.
Pour toute reprise d’activité salariée, vous devez adresser le bulletin de salaire correspondant à cette
activité et la copie du contrat à la Cellule Chômage, à la fin de chaque mois.
VII– Demande de formation – Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE*)
Pour tout renseignement concernant une demande de stage de formation, vous devez vous adresser
à votre agence « Pôle Emploi ».
Si vous participez à un stage, le « Pôle Emploi » adressera à la cellule chômage du Rectorat une copie
de l’imprimé « Projet personnalisé d’accès à l’emploi – attestation d’inscription à un stage de formation
» complété par l’organisme de formation et validé par leur service.
Ainsi vous pourrez prétendre au versement de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi Formation (
AREF= montant de l’ARE dû la veille de l’entrée en formation ou le montant minimum de 19,30€ par
jour au 1er juillet 2009).
Cette allocation est versée pour la durée de la formation dans la limite des droits ouverts.
Attention : Chaque mois vous serez destinataire d’une déclaration de présence en formation que
vous devrez retourner à la cellule chômage, dûment complétée afin que mes services procedent à la
mise en paiement de vos allocations.
NB : les frais de formation, les frais de dossier et d’inscription, les frais de transport et d’hébergement restent à
votre charge
VIII - Autres situations au cours de l’indemnisation :
Documents à adresser à la cellule chômage du rectorat en fonction des situations :
1) Prise en charge par la Sécurité Sociale : maladie, hospitalisation, maternité :
-► Maladie : copie de l’arrêt de travail
-► Maternité : certificat précisant la date présumée d’accouchement
Changement de situation à signaler impérativement à la cellule chômage du rectorat
2) Changement de résidence :
-►vous réinscrire sans délai auprès du« Pôle Emploi » de votre nouveau lieu de résidence
3) Changement d'état civil :
-►Mariage - divorce : fournir un extrait de mariage ou une copie du livret de famille tenu à
jour, un nouveau RIB ou RIP tenant compte de cette modification
4) Changement de compte bancaire ou postal :
-►Fournir un relevé d'identité bancaire ou postal
4
(1) depuis le 7 février 2007 les fonctionnaires de l’Etat ayant perdu leur emploi postérieurement à cette date (démission,
licenciement, révocation…) peuvent bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi sous certaines conditions

Bonjour,
L'Education Nationale a été plusieurs fois condamnée par des CPH ,car ce genre de contrats ont été considérés comme relevant du droit privé et non du droit public.
Il faut montrer votre contrat à un syndicat afin de connaître si il est de droit public ou privé ,il y a des Unions Locales dans chaque ville et des Unions Départementales dans toutes les bourses du travail.Demandez un rendez vous .C'est gratuit.Ils sont bien au courant de ces questions là.
Les permanences sont tenues par des Conseillers Prud'hommes ou des spécialistes en droit du travail et droit public,voir même des avocats bénévoles du syndicat .
En droit privé ,ce que l'on vous fait est illégal,en droit public ,la pratique est courante et légale ,dès l'instant que le salaire est bien versé tous les mois.Pour l'assurance maladie ,c'est pris en compte ,sans problème (statut particulier)
Amicalement vôtre
suji KENZO