Fiche de paie erronnée ainsi que contrat de travail

Question

1 message

25/04/2013 18:53

Bonjour a tous,

alors voila je suis employé dans une société depuis 01/2012 (17.5h/semaine; 75.84h/mois) en tant que serveuse, cependant mon contrat de travail me décrit comme commis de cuisine. Apres multiples réflexions rien n 'est changé.

Ensuite voulant declaré mes impots je me suis rendu compte que le net imposable ne correspondait pas du tout. 6389 de net imposable , et 603 heure supp alors que les heures du 01.01.2012 au 31.07.12 sont exonérées d'impots ce qui m'en fait donc 0 et a tout casser j'ai fais environ 52h supp.

Que dois je faire aupres de mon patron?
Vous remerciant par avance

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P.M. · Answer 1 · 25/04/2013

49425 messages

25/04/2013 19:15

Bonjour,
Dans le cadre d'un temps partiel, il n'existe pas d'heures supplémentaires mais complémentaires...
Il faudrait savoir de quelles heures complémentaires il s'agit car celles qui sont dans la limite de 10 % de l'horaire initial n'étaient pas concernées par l'exonération et je vous propose ce dossier...
Il est étonnant que si vous y aviez droit, l'employeur ne vous en ait pas fait profiter puisque lui aussi y aurait eu droit au niveau des cotisations sociales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.