Fiche de paye négative suite maternité

Bonjour

Alors voilà mon problème. J'étais en congé maternité de fin aout à mi décembre 2014 et durant mon congé maternité je percevais des IJSS supérieures à mon salaire habituel compte tenu de primes sur objectifs sur les 3 mois précédents mon congé. Je précise que mon employeur ne pratique pas la subrogation donc la CPAM mes versait les IJSS directement.

A l'issu de mon congé maternité mi décembre j'ai la surprise de voir que mon employeur a indiqué un trop perçu de 2000 € ??!! et ne me verse rien sur mes congés payés de fin décembre car il les déduits de ce trop perçu.Et ils me réclame encore 1200 € qu'ils comptent prendre sur ma paye de janvier.

Après avoir demandé des explications à ma RH, elle m'indique que j'ai perçu des IJSS supérieures à mon salaire habituel (normal compte tenu des primes) et que je dois rembourser cette somme. Elle se base sur le maintient de salaire à 100 % où elle m'indique que je ne dois pas toucher plus que si j'avais travaillé. Alors que cela n'est pas inscrit dans ma convention collective sauf pour la maladie simple mais pas la maternité. Voici l'extrait "Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire net des intéressés est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale".

Alors voici mes interrogations :
Mon employeur peut il récupérer ces sommes qui pour moi me sont dues puisque versées par la sécurité sociale ?
Si oui peut il les garder pour son propre compte ?et tout me prendre d'un coup car c'est une sacré somme et il me restera très peu pour les dépenses du mois.

Si non quel recours ais je s'ils ne veulent pas entendre raison ?

Je vous remercie d'avance de votre aide et reste disponible si vous avez besoins d'autres informations.

bonne journée

Bonjour,
L'employeur est en tort et vous devez conserver l'intégralité des indemnités journalières sans qu'il puisse s'accaparer un quelconque enrichissement sans cause...
Même s'il y avait eu subrogation des dites indemnités journalières et qu'elles dépassent le maintien du salaire, il devrait vous les restituer...
Si l'employeur ne veut pas entendre raison après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure, je ne vois que la possibilité de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
je vous remercie pour votre retour et leur fait part de ce point dès demain en espérant qu'ils régularisent la situation.

bonne soirée.

Bonjour j ai exactement le même problème que vous et personne ne sait me répondre sur ça .. s
Ci vous avez une réponse je suis preuneuse car ce matin j ai eu la cpam qui M à dit que c était entre moi et mon entreprise je ne sais plus quoi faire .. je suis au bout ..

Bonjour,
La réponse au même problème a pourtant été donnée en son temps, il y a un an...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pardon??? Et la dame les a donc emmener au prud'homme?

Je n'en sais rien mais en tout cas elle connaissait ses droits grâce à la réponse et l'employeur s'est peut-être rendu à la raison avec une solution amiable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci bcp pour votre réponse de mon côté ça ne và pas être aussi facile , vs avez aucune info sur cette dame ???

Bonjour,
Personnellement non, je n'ai pas de nouvelle de tous les intervenants mais peut-être vous en donnera-t-elle mais de toute façon, vous ne pourrez pas transposer son expérience à la vôtre, ce qui est certain c'est que l'employeur ne peut pas récupérer les indemnités journalières de la Sécurité Sociale qui dépassent le salaire que ce soit lui qui les aient perçues par subrogation ou que ce soit à la salariée qu'elles aient été versées et ceci quelque soit le type d'arrêt...
On peut se référer notamment à ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 87-43705 :
L'employeur tenu, en vertu de l'article 45 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, de maintenir son traitement entier à la salariée en congé de maternité, sans cumul avec les indemnités journalières, doit lui verser, soit le montant de son salaire net, soit, s'il est plus élevé, celui desdites indemnités.
- Arrêt 89-44060
L'employeur n'est subrogé dans les droits du salarié aux indemnités journalières de la sécurité sociale que dans la limite des sommes qu'il a effectivement versées à l'intéressé au titre de la rémunération dont celui-ci bénéficie pendant ses absences pour maladie ou accident. Dès lors après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l'employeur a perçues directement de la sécurité sociale était plus important que la rémunération versée par l'employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud'hommes condamne à bon droit la société à reverser la différence au salarié.
- Arrêt 98-43949 :
Si, en application de l'article R. 323-11 du Code de la sécurité sociale, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à l'assuré, cette subrogation est limitée au montant des sommes versées par l'employeur qui ne peut conserver par devers lui les indemnités journalières servies au titre des assurances sociales ou d'un régime de prévoyance qui excéderaient ce montant.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour merci pour votre retour, je vais vous expliquer mon probleme je me retrouve beaucoup dans la situation de madame.. j aurai une question à poser concernant l.indemnisation lors du congés maternité ... La cpam se sont basés sur mes 3 dernières bulletins de salaire ... j ai eu une prime pdt ses 3 derniers mois donc mon salaire en congé maternité était beaucoup plus élevé et la je viens de reprendre le travail et le service paie me demande de leur rendre la différence que j ai perçu pendant mon congé maternité et me dit que c est la loi qui le dit .. j ai contacter la cpam qui me dit que ca reste entree moi et l employeur que eux ne peuve rien faire et ne save pas si mon entreprise a droit ou pas de me les reclamer je suis perdu ... personne ne peut répondre l inspection du travail non plus savez vous ou je pourrai trouver de l aide.. Mon entreprise m'a retenu la totalité de mon salaire en décembre. merci

Bonjour,
Je vous ai répondu exceptionnellement sur le sujet d'une autre internaute mais pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'en ouvrir un nouveau puisque vous n'avez pas compris que la Jurisprudence citée correspond à la situation que vous évoquez et que l'employeur n'a pas le droit de vous retenir ce que vous avez perçu de la Sécurité Sociale en plus de votre salaire "normal"...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D accord .. merci ..

Meme probleme que vous sur une maternite de 2012. Aucun accord amiable avec mon employeur. J ai du prendre un avocat et les attaquer aux prud hommes... Je passe en septembre au bureau des jugements! Un conseil de la patiente et de la tenacite! Ne lacher rien et attaquer votre employeur