Grille salaire TP et salaire employeur

Bonjour,

mon fils va être employé en CDI dans une entreprise de Travaux Publics (là ou il a fait son BAC PRO ) , il a un CAP constructeur de routes et BAC PRO travaux public en apprentissage pour les deux diplomes ...

Il va être au niveau 1 position 1 et niveau 100 et selon la grille de la CNATP (Chambre Nationale des Artisans Travaux Publics et Paysagistes) sont salaire mensuel net serait de 1691,46 € , hors sur le conrtrat de mon fils le salaire brut serait de 1941,30€ soit 11,20 € horaire brut ...ce qui fait 1490 en net environ ...ce qui ne correspond pas du tout à la grille .

L'employeur a t'il le droit de ne pas respecter cette grille , et de payer comme il veut mon fils ?



Merci d'avance de vos précisions ..

Bonjour,

L'employeur doit respecter la grille de salaire de la Convention Collective applicable qui fixe des salaires en brut ou au mois le SMIC mais il est important de définir exactement celle applicable
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

j'ai été sur le site de la fédération nationale des travaux publics et le salaire minima pour mon fils serait bien de 1691,46€

Sans connaître l'intitulé exact de la Convention Collective applicable, je ne peux pas vous répondre mais si son contrat de travail prévoit un salaire supérieur, je ne vois pas où est le problème...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Etes-vous sur que le salaire minimal est donné en mensuel ? Généralement, c'est un salaire annuel qui est fixé.

Bonjour , sur la grille des salaires de la CNATP , il y les deux annuels et mensuels

Convention collectives applicable est celle des travaux publics (ouvriers )

Il manque une précision, c'est le département où s'exécute le contrat de travail...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

maine et loire

Donc, il conviendrait de se référer à la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 - Textes Salaires - Pays de la Loire Accord du 7 décembre 2021 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2022...

Pour un niveau I position 1 coefficient 100, le salaire annuel brut minimum est de 20805 € soit 1733.75 € sur 12 mois...
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Cordialement.

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Bonjour,

Merci de votre réponse

l'employeur veut le mettre en niveau 1 Position 1 , alors que mon fils a un CAP constructeur de routes et un BAC pro travaux publics... et sur le site de LEGIFRANCE , il est dit ceci "Diplome de niveau IV de l'education nationale (Bac pro ) en niveau 2 position 2 de la grille de classifications travaux publics . Peut t'il le laisser en niveau 1 , position 1? ou doit t'il le classer en fonction de ses diplomes ??

Bonjour,

Il semble que qu'effectivement le salarié puisse revendiquer le niveau II, position 2 suivant l'art. 12.5 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992...
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Cordialement.

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