heure de delegation renumeration

Question

15 messages

25/04/2012 11:56

bonjour les heures de delegation pris en dehors du temps de travail comment doit ton nous les payer heure supp?? MERCI

15 messages

25/04/2012 12:17

que faire quanq il veux pas nous les payer en heure supp y a t il une loi

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P.M. · Answer 1 · 25/04/2012

49425 messages

25/04/2012 12:14

Bonjour,
Eventuellement en heures upplémentaires effectivement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 25/04/2012

49425 messages

25/04/2012 13:00

Il faut bien sûr que les heures de délégation prises en dehors de l'horaire de travail le soient par la nécessité du mandat et on peut citer ces décisions de la Cour de Cassation :
- Arrêt 06-46223
- Arrêt 06-44635 06-44636
- Arrêt 07-40823
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.