heures d'avenant VS heures normales

Publié le 26/03/2013 Vu 1450 fois 11 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/03/2013 23:44

Bonjour,
Je suis en cdd à vocation CDI avec un contrat de 21 heures. Cependent depuis depuis 2 mois je travaille 5heures par semaine en plus. Mon contrat de travail n'a pas changé et est resté à 21heures. A la fin de chaque mois on me fait signer un avenant de contrat indiquant que mes horaires ont augmentées.
ma question est : est ce normal que mes heures d'avenant soient payé au meme montant que mes heures de mon contrat de base ?!
et est ce normal de me faire signer un avenant en fin de mois ?
Merci de votre aide .

26/03/2013 11:54

Bonjour,
Ce n'est pas a posteriori que l'avenant devrait être conclu mais en début de période et il faudrait savoir si sur le contrat de travail, il est prévu une possibilité d'heures complémentaires allant jusqu'à un tiers...
Sinon, par l'avenant, l'ensemble des heures est payé en heures normales...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/03/2013 12:04

Merci de votre réponse.
il est indiqué sur mon contrat :
Enfin, il est convenu que Mlle ... pourra être amenée a effectuer des heures complémentaires au delà du temps de travail contractuellement défini, dans la limite de 2h hebdomadaires ou de 6h30 par mois et sous réserve d'un respect d'un délai de prévenance de 9 jours calendaires pouvant être réduit a 4 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles.
Que cela veut il dire concrètement ?


Cordialement

26/03/2013 12:12

Donc, si vous n'effectuez que 5 h complémentaires par semaines sur un horaire de 21 h hebdomadaires, l'employeur n'a pas besoin de vous faire signer un avenant et devrait vous les payer entre 2,10 h et 5 h majorées de 25 % puisque c'est compris dans la limite du tiers soit 6,30 h...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

26/03/2013 12:42

D'accord mais dois je faire pour cela ?
Car j'y travaille depuis le mois de novembre et signe mon CDI en Aout qu'est ce que je risque à réclamer ces heures ?
Quelles doivent être mes démarches ?
Comme la cette semaine je fait 31 h mais sur mon bulletin de salaire elles me sont payées au taux normal depuis que j'y suis.
Je n'ai jamais eu de majoration sur mes heures.
Mes heures contractuelles sont payées au meme prix que les heures que je fait en plus .
Je suis perdu car j'ai l'impression de m'être faite avoir depuis le début.

26/03/2013 13:38

De toute façon, si vous avez accepté de signer des avanants antidatés, vous n'avez vraisemblablement aucune preuve qu'ils le soient et même autrement, il faut bien le dire que si vous envie d'être embauchée en CDI, il vaudrait mieux attendre pour exercer éventuellement un recours que cela se concrédise ou qu'au contraire l'employeur ne tienne pas parole...
maintenant vous dîtes que vous faîtes 31 h au lieu de 21 h ce qui fait presque 50 % sur une semaine, nous ne sommes donc plus dans la même proportionmais d'ailleurs, vous ne pouvez pas encore savoir comment elles vous seront payées...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

26/03/2013 13:41

Donvc, si vous n'effectuez que 5 h complémentaires par semaines sur un horaire de 21 h hebdomadaires, l'employeur n'a pas besoin de vous faire signer un avenant et devrait vous les payer enre 2,10 h et 5 h majorées de 25 % puisque c'est compris dans la limite du tiers soit 6,30 h...
Bonjour,
Je ne comprends pas cette réponse.
Si l'horaire prévu au contrat est de 21 heures hebdomadaires (91 heures mensuelles), sauf accord, les heures complémentaires ne peuvent pas représenter plus de 9.1h par mois, soit 2 heures par semaine (ce qui est rappelé dans le contrat).
Or, ici il y a 5 heures complémentaires par semaine, donc dépassement du maxi possible, d'où la signature des avenants...

26/03/2013 13:51

J'ai reprécisé les données avec mention en gras car il semble que ce qui est précisé au contrat de travail ne soit pas fidèlement et clairement rapporté car que je sache 2 h par semaine cela ne fait pas non plus 6h30 ou 6,30 h par mois...
Donc je laisse l'intéressée éventuellement nous apporter le complément...
Maintenant vous pouvez toujours apporter votre réponse sans essayer de comprendre les miennes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

26/03/2013 14:00

J'ai apporté ma réponse en conclusion de mon message :
d'où la signature des avenants...
Puisqu'il n'est pas possible de faire autant d'heures complémentaires légalement.
Il est bien entendu qu'il n'est pas non plus légal de faire signer ces avenants antidatés après coup, mais comme vous l'avez dit, il risque d'y avoir un problème de preuve...

26/03/2013 14:08

Il serait tout à fait possible de faire 5 h complémentaires par semaine sur un horaire hebdomadaire de 21 h si une Accord collectif prévoit qu'elle puissent être portées au tiers avec rappel au contrat de travail car si je compte bien le tiers de 21 h cela fait 7 h et donc c'est supérieur à 5 h ou 6,30 h, dans ce cas elle devraient être payées majorées de 25 % entre la limite de 10 % soit 2,10 h et 5 h comme je l'ai indiqué...
L'avenant n'aurait que pour seul but d'éviter la majoration...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Superviseur

26/03/2013 16:58

Je me basais sur ce qui est indiqué :
Enfin, il est convenu que Mlle ... pourra être amenée a effectuer des heures complémentaires au delà du temps de travail contractuellement défini, dans la limite de 2h hebdomadaires ou de 6h30 par mois
Il ne semble pas y avoir ici d'accord pour porter le nombre d'heures complémentaire au tiers. Ce serait donc le 10ème comme maxi.
2h hebdo ou 6h30 mensuelles restent bien inférieures au 10ème qui serait de 2.1h hebdo ou 8.66h mensuelles.

26/03/2013 17:27

Il ne semble pas non plus que 2 h hebdomadaires puisse faire 6h30 par mois sachant aussi que normalement le décompte se fait à la semaine, j'attends donc que l'intéressée reproduise, si elle le veut bien, textuellement la clause du contrat de travail comme je lui avais demandé :
il faudrait savoir si sur le contrat de travail, il est prévu une possibilité d'heures complémentaires allant jusqu'à un tiers...
Elle pourrait aussi ajouter l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter