Heures complémentaire sur contrat a temps partiel.

Publié le 19/10/2012 Vu 982 fois 1 Par
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19/10/2012 09:50

Bonjour,



Voici mon probleme, (Je dépend de la "convention collective vente au détail et habillement"), j'ai signé un CDD 29 heures de six mois, avec la possibilité de faire jusqu'a 1/3 d'heures complémentaires au temps de travail(donc 39 au total).

C'est 10 heures complémentaires ne bénéficient elles pas d'une majoration de 25% au dela des 10% (soit 7 heures) ?

Ou comme le nombre maximum est de 1/3 d'heures complémentaires elles ne seront payées avec une majoration ?


Soit: Droit de 1/3 ,heures
complémentaires
Avec aucune majoration
sur la totalité

Soit : Droit 1/3, heures complémentaires
10% de ces heures payées normalement
Le reste payées avec majoration


Par avance Merci Dernière modification : 19/10/2012

19/10/2012 10:02

Bonjour,
Déjà, l'employeur ne peut pas porter l'horaire d'un temps partiel à l'équivalent d'un temps plein même si c'est pas des heures complémentaires car vous pourriez demander que ce soit cet horaire qui devienne définitif...
Ensuite, la rémunération des heures complémentaires s'effectue au taux normal jusqu'à 10 % de l'horaire initial puis sont majorées de 25 % au-delà, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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