9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je travaille en Allemagne via une agence d'interim française et je suis soumis au droit du travail allemand et je paye mes impôts (prélevement à la source) en Allemagne.
Je travaille en ce moment de nuit et j'ai appris en lisant le droit allemand que les majorations d'heures de nuit ne sont pas imposables voire même exonérées de prélevement sociaux.
Je le signale donc à mon agence d'intérim qui me dit qu'elle ne peut pas faire le calcul car son logiciel est français et que je serais donc imposé tout de même sur ces majorations.
Je ne souhaite pas pour ma part entamer une bataille contre les impôts allemand pour récupérer (peut-être) cet argent dans un pays dont je ne connais pas la langue et une administration que je ne connais pas.
Je souhaite donc que mon agence fasse le nécessaire pour appliquer cette exonération de taxe des majorations des heures de nuit. Je leur ai suggéré de prendre un comptable allemand.
Mais j'aimerais avoir des moyens plus coercitifs afin de les forcer à faire les choses correctement.
Quels sont les moyens à ma disposition? Y-a t'il des articles de loi spécifiques sur ce type d'erreur? Que puis-je faire afin de leur mettre la pression?
Cordialement
Flo
Merci de vos réponses
