9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour, je vous écris car j’ai un problème avec mon employeur qui reconnaît que j’ai travaillé 147h le mois de décembre 2012 mais ne veux m’en payé que 144 et que c’est normal qui me paye que 144h en invoquent des théorèmes de bureaucratie obscur !
Je vous donne d’abord les éléments pour que vous puissiez juger de vous-même, et si possible me dire si se que m’on patron fais est légal !
Je suis en cdi de 2 mois depuis décembre
On a commencé le lundi 3 décembre, depuis le lundi 3 je n’ai jamais etais absent, j’ai cumulé 147h de travail !
Mais voila, mon patron m’explique qu’on est pas payé au nombre d’heures effectué mais sur la base d’un forfait de 151.62h par mois (il m’explique que c’est la lois qui prévois cela pour faire que tous les mois la paye soit stable et que par exemple les mois de fevrier les employé ne touche pas moins que les autres mois meme si il y a moins de jours) ! en gros il y a des mois ou on touche moins que se qu’on devrais touché et d’autres mois ou on touche +. 151.62 est un chiffre qui a était choisi pour faire en sorte qu’a la fin de l’année sa s’équilibre et que personne arnaque personne.
Mais moi je ne travaille pas toute l’année je suis en cdi pour 2 mois !!! s’a nempeche qu’ils prennent quand meme le taux du forfait 151 au quels ils enleve 7h (1 journée de travail… le samedi 1er décembre qu’on a pas travailler puisque tous les cdi ont commencé le travail le 3) du coup 151 - 7 = 144. Ils me payent 144h meme si j’en ai fait 147 de manière concrète.
Avant de trouver cette excuse ont ma sorti tous un tas de pretexte pour me payer moins, j’ai réussi a contredire tous les autres excuses par la logique en leur faisant montré qu’ils ont tort mais cet argument m‘a plutôt laisser sur le cul (si je peux me permettre) esque c’est bien légal de me payer 144h alors que j’en ai fait 147 ? que puis-je faire pour me défendre ?
Bonjour,
Vous ne seriez pas plutôt en Contrat à Durée Déterminée (CDD) s'il ne doit durer que 2 mois...
Il n'empêche que vous êtes mensualisé(e) et que si c'est bien sur une base mensuelle de 151,67 h que l'horaire moyen est fixé, l'employeur devrait pour un mois incomplet appliquer au salaire mensuel brut le coefficient du nombre d'heures effectuées dans le mois / par celles normalememt ouvrées dans le mois considéré et non pas la base mensuelle moyenne de 151,67 h, calcul minimum retenu par la Jurisprudence de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
excusez moi, c'est un CDD de 2 mois (decembre-janvier)!!!
encore pire je viens de recevoir ma fiche de paye de janvier ! concrètement j'ai travailler 161h, j'ai étais tous les jours au travail et je n'ai rien manqué
par contre pour le jour de l'an je n'ai pas travaillé et ils nous ont laisser notre jour de repos (se qui veut dire 4 jours travailler dans la semaine)
du coup le calcul pour se moi donne 151 - 7 = 144
je suis anéanti, je suis payé 144h alors que j'ai travailler 161h, je me fait arnaqué de 17h
Vous avez donc les éléments pour faire valoir vos droits...
En revanche sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable, les jours fériés chômés ne vous sont pas payés avant 3 mois de présence...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
[Vous avez donc les éléments pour faire valoir vos droits...]
ben c'est justement se que j'aimerais savoir et quels sont ils ces éléments ? puisque ils ne me les payent pas sous couvert de la mensualisation et que c'est les lois qui sont comme ça et que c'est tempi pour moi si je les perd
Ce ne sont pas les Lois qui sont comme ça, comme vous le dîtes, puisque je vous ai indiqué ce que prévoît la jurisprudence de la Cour de Cassation...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter