heures supplémentaires et net imposable

Question

5 messages

30/04/2011 11:50

bonjour,

ma fille étudiante travaille dans une société sous contrat de travail de 45 heures par mois, elle travaille plus de 45h voir 95 ou 100 ou autres, comment doivent être payées les heures supplémentaires et doivent elles être soumises à l'impot sur le revenu, actuellement son patron les a déclarées en net imposable, étant étudiante , dois-je sortir les 4031 euros (3X smic) de ses revenus?? merci
quand je refais le calcul de ses bulletins, j'ai enlevé les heures sup du net imposable et je trouve 3000 euros en mois , donc que dois-je faire au juste
exemple elle a travaillé 87 heures dans un mois
45 heures payées à 9 euros
42 heures payées à 11.025
cp payés etc
merci beaucoup

5 messages

04/05/2011 14:27

merci beaucoup pour votre gentillesse et surtout d'avoir répondu à ma question
cordialement

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P.M. · Answer 1 · 30/04/2011

Bonjour,
Il est illégal pour l'employeur de faire dépasser en heures complémentaires 10 % du temps de travail à temps partiel prévu au contrat ou un tiers si un accord collectif le permet...
Les heures complémentaires sont payées avec majoration de 25 % mais uniquement au-delà du quota des 10 %...
L'exonération fiscale n'est possible que dans les limites exposées précédemment mais selon des dispositions particulières par rapport à la durée légale du travail de 35 h par semaine...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.