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Bonjour,
Je me permets de solliciter votre aide concernant l’application de la Convention collective nationale de l’Imprimerie de Labeur et des industries graphiques (IDCC 184), notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires et la grille salariale. Nous constatons plusieurs situations qui soulèvent des questions juridiques:
1)Durée du travail :
La majorité des salariés ont un contrat de 39 heures hebdomadaires, mentionnant 35 h de base + 4 heures supplémentaires fixes.
Sur les fiches de paie, ces 4 heures sont affichées à part sous la mention “heures supplémentaires hebdomadaires”, mais elles ne sont majorées qu’à 25 % selon la direction, qui dit se baser sur le Code du travail.
Or, selon l’article 311 de notre convention collective, les deux premières heures devraient être majorées à +33 %, les deux suivantes à +50 %, et les suivantes à +100 %, si j'ai bien compris...
Nous souhaitons donc savoir si ces heures, bien qu'“habituelles” et prévues au contrat, doivent malgré tout être majorées selon les taux conventionnels (33 %, 50 %, 100 %), ou si le fait qu’elles soient “forfaitisées” à 39 h change leur nature juridique?
2) Inégalités de traitement :
Une minorité de salariés sont restés à 35 heures hebdomadaires, avec des intitulés de postes équivalents à ceux qui sont à 39 h. Nos heures supplémentaires ne sont pas rémunérées ( même si nous estimons être légitimes de faire ces 4h...)
Cela entraîne des écarts de rémunération et de reconnaissance de qualification.
Peut-on considérer que cette différence de traitement est justifiée, ou doit-elle être réexaminée à la lumière de la grille salariale de la convention collective ?
Merci d'avance pour vos réponses et l'attention apportée.
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