Heures supplémentaires non-payées

Question

2 messages

22/09/2009 12:02

Un nouveau directeur général peut-il décider unilatéralement que toutes les heures complémentaires ou supplémentaires seront dorénavant "rattrappées", alors que, jusque là, elles étaient payées (l'usage ne fait-il pas la règle?)?

2 messages

22/09/2009 17:11

Il s'agit de mon épouse, médecin salarié, sans convention particulière... Son contrat est un 50% mais elle, comme ses confrères, font souvent 10% de plus. Ces heures étaient habituellement payées mais le nouveau directeur leur a annoncé que ce système serait dorénavant supprimé et qu'ils devraient poser des "récupérations"...

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sparte consulting · Answer 1 · 22/09/2009

il me semble que des heures sup (ou complémentaires) ne peuvent pas en théorie etre rattrapées dans le cadre des 35 heures.

en effet, le principe du rattrapage est celui correspondant plutot a une mensualisation ou une annualisation du temps de travail.
Quel est le cas précis de votre entreprise??

Je ne pense pas que votre employeur puisse unilatéralement changer les regles sur le temps de travail (des 35 heures a une mensualisation) et quand bien meme, il faudrait pour cela vérifier qu'une telle pratique est autorisée par votre CC.

Toutefois, j'insiste sur le fait que mes propos doivent etre vérifiés n'étant pas certain de cela.

Cdlt