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Bonjour,
Je suis déclarée en inaptitude définitive depuis le 11.02.2014. Je n'ai toujours pas reçu de la part de mon employeur ma lettre de licenciement. Je sais qu'il a un mois pour me licencier, sinon il doit reprendre les salaires au delà du 12.03.2014. J'ai 2 questions :
- doit -il reprendre les salaires à compter du 12.02.2014
- dois-je être en maladie après le 12.03. ou je serai toujours considéré comme salarie de l entreprise et est-ce qu'il me paraît toujours sur mon salaire brut antérieur à la maladie ? et si je suis en arrêt de maladie doit-il déduire les indemnités de la sécurité sociale. Merci pour votre réponse toujours rapisz.
Cdlt . Fatiha.
Bonjour,
L'employeur n'a pas formellement un mois pour vous licencier mais c'est le délai avant qu'il ne doive reprendre le versement du salaire et sans effet rétroactif, c'est à dire en l'occurrence à partir du 12/03/2014...
Vous ne pouvez pas être obligatoirement en arrêt-maladie puisque c'est votre état de santé qui le détermine et le médecin traitant qui vous en prescrit un en fonction de celui-ci...
Si vous êtes en arrêt-maladie, l'employeur ne peut pas déduire les indemnités journalières ou toute autre somme par exemple versée par une prévoyance et il doit reprendre intégralement le versement du salaire brut antérieur à la maladie sous déduction des cotisations sociales...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Dans ce cas, je serai toujours salariée de la société, et mon contrat se poursuit. Donc impossible pour moi de m'inscrire à pôle emploi, ou de prétendre à un autre emploi. Je tiens à vous remercier vivement pour vos réponses toujours aussi précises et rapides. Cdlt. Fatiha
De toute façon, vous ne pouvez ni vous inscrire à Pôle Emploi ni être embauchée par un autre employeur tant que le contrat de travail actuel n'est pas rompu...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
merci c'est bien ce que je pensais. Donc je suis coincée pour l'instant. Merci encore. Cdlt
Coincée en étant payée...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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