Indemnisation Titres restaurants

Bonjour,

Je souhaiterais avoir des renseignements concernant la régularisation des titres restaurant suite à la décision de la Cour de Cassation concernant l’égibilité à ces titres en télétravail.

Depuis 2023, je travaille dans une certaine entreprise que l’on nommera X, je ne percevais pas de titres restaurant pour mes jours de télétravail (2j/semaine).

Lorsque la Cour de Cassation a rendu sa décision le 9 octobre 2025, j’étais en préavis non exécuté suite à mon licenciement économique dans ladite entreprise X. J’ai envoyé mon recommandé demandant l’indemnisation des titres jamais versés depuis 2023.

Je ne fais plus partie des effectifs de cette entreprise depuis le mois de Novembre dernier (c’est certainement important pour des questions juridiques).

Cette entreprise est revenue vers moi la semaine dernière concernant la régularisation des titres Restaurant en m’indiquant ceci :

“Pour la régul de tickets restaurant :

Après calcul, celle-ci représente, sur une base de 2j de TT par semaine, 152 Tickets, soit, à 9€/titre, un total de 1368€.

Ces titres seront crédités sur un nouveau compte EdenRed (si l’ancien n’est plus actif) à réception du règlement de la part salariée de 40%, soit 547,2€ pour 152 TR.

Si ok pour toi je t’enverrai lundi la transaction à signer pour pouvoir enclencher le crédit des titres.”

Ainsi, ils conditionnent le remboursement de leur part jamais versé, à mon versement préalable de 547,2€.

Aussi, alors même que je ne fais plus partie des effectifs, ils veulent me créer un compte Edenred afin de procéder à ce rappel.

Pour autant, je n’ai pas 550€ à mettre d’un coup, alors même que ces titres restaurant ne m’ont jamais été versés par leur faute, ils croyaient pouvoir surfer sur les règles.

J’ai entre autres répondu que :

j’ai pendant 2 ans supporté les frais de l’absence de tickets restaurant avec mon argent personnel,
Les titres restaurant sont périssables, je touche des titres restaurants avec mon entreprise actuelle et je ne pourrai pas en un an solder l’équivalent de 2j/semaine sur 2 ans en plus de mes titres actuels.
Je suis étonnée qu’on conditionne un remboursement de ce qui m’est dû au versement de ma part de 550€ (concrètement si je n’ai pas la somme qu’ils me demandent, ils ne me rembourseront pas?)
La Cour de Cassation considère ce rappel comme une indemnité compensatrice et non plus simplement comme une régularisation.

Suite à ces arguments, ils refusent toujours de procéder à cette indemnisation et n’acceptent le remboursement qu’après paiement préalable de mon côté de ces 550€.

Sont-ils véritablement autorisés à le faire d’autant que je ne fais plus partie des effectifs?

Par avance merci,

Bien à vous Dernière modification : 31/12/2025 - par Marck.ESP Superviseur

Bienvenue, bonjour,

Votre situation se situe à la croisée du droit du travail, de la jurisprudence récente

https://www.courdecassation.fr/decision/68e5fac9a28a47f8aa01639f

et des règles de gestion des titres-restaurant.

Comme les titres‑restaurant sont un avantage en nature lié à un contrat de travail en cours, l’employeur ne peut plus vous attribuer de titres‑restaurant utilisables, car ce sont des moyens de paiement strictement encadrés, il doit alors passer par une indemnisation financière, et non à une attribution matérielle de titres.

L'entreprise vous doit sa part patronale (60 % de 9 € = 5,40 € par titre). 152* 5,40 € = 820,80 €.

En tout cas, vous pouvez leur répondre (ou faire répondre par votre syndicat) que conditionner cette indemnisation à un paiement préalable est abusif.

Si l’entreprise persiste, vous pouvez saisir le CPH en référé ou demander une médiation via l’inspection du travail... Vos droits, inspection du travail

L'avis de PRANA sera certainement intéressant, je lui laisse un MP.
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Bonjour,

Tout à fait d'accord avec Marck.

La proposition de l'employeur est bancale. Comment il va justifier d'avoir attribué d'un coup 152 TR à un salarié qui ne fait plus partie de l'entreprise ? Et surtout comment le salarié va pouvoir dépenser ses TR en tenant compte du plafond journalier et de la durée de validité.

L'employeur doit payer une indemnité correspondant à sa participation sans tenir compte de la participation du salarié. C'est ce qui se pratiquait déjà avant quand un employeur oubliait de verser les TR à un intérimaire par exemple.

Bonsoir,

Je vous présente mes meilleurs vœux et vous souhaite une belle année.
Merci pour vos réponses respectives.

En effet, j’ai évoqué les informations que vous m’avez transmises, et bien évidemment refusé leur proposition (je l’avais d’ailleurs fait dès le départ), mais concrètement pour eux c’est : soit j’accepte de procéder de la manière dont ils le souhaitent et j’obtiens leur part due, soit je refuse et je ne récupère pas ce qu’ils me doivent. Pour eux c’est légal et Edenred aurait accepté de procéder ainsi.

Leurs arguments :
« La jurisprudence fixe le principe de l’éligibilité aux titres restaurant pour les périodes télétravaillées, mais n’impose en aucun cas les modalités de cette régularisation.

Rien ne s’oppose non plus fiscalement ou socialement au fait de créditer un compte Edenred, d’autant qu’il s’agit de la régularisation d’une période où tu étais salariée.

Nous pouvons donc parfaitement régulariser cette situation en te versant des titres-restaurant, même si tu ne fais plus partie de la société. Nous nous sommes assurés auprès d’Edenred que cela ne posait pas de problème.

Les titres restaurants étant financés en partie par le salarié, nous avons besoin, pour procéder à la régularisation, du paiement de ta part salariée. Nous sommes donc fondés à te demander le versement de cette part.

La transaction nous permet d’encadrer cette régularisation. »

Je suis néanmoins parvenue à trouver un article de loi qui semble suffisant pour démonter leur argumentaire :
« Article R3262-6
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise. »

Et également sur le site Service-Public Entreprendre, à la suite des arrêts de la Cour de cassation, "les salariés en télétravail n’ayant pas obtenu de titres-restaurant peuvent réclamer une indemnité correspondant à la participation employeur sur les titres-restaurant sur les 3 dernières années."

Ils ne font aucunement mention du fait qu’un salarié devrait verser sa part employé pour en obtenir le remboursement de la part employeur.

Merci beaucoup pour vos premiers retours.

Bien à vous,

Vous avez les bases légales pour faire valoir vos droits. Si l'employeur reste sur sa position il faudra passer par le prud'homme. N'y allez pas seul faites vous aider par un avocat ou un défenseur syndical.

Merci prana
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