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Bonjour,
Je suis en arret maladie dpuis 8 mois en invalidite cat.1 depuis 4 ans je travaille donc a mi temps ap.res mon dernier rendez vous chez le medecin conseil je vais passer en invalidite cat.2 prochainement.
j ai toujours beneficie du maintient de salaire et je ne sais pour quelle raison la CPAM m a verse des indemnites journalieres pendant 1 mois etant hospitalisee je l ai appris par mon employeur que ces jours ci
il me demande donc de rembourser le trop percu ce que je ne conteste absolument pas
touchant un salaire de 590€mensuel ( somme que je dois restituer )j ai donc propose un remboursement de 50€ par mois
mon employeur a refuse me demandant 100€mensuel
a t il le droit ?
d autre part je devrais beneficier d une rente invalidite incapacite de la part de ma complementaire sante mais mon employeur n ayant pas adresse le dossier en temps voulu je ne percois donc rien que puis je faire ?
merci
bjr,
le créancier peut demander le remboursement en une seule fois de la totalité de la dette.
donc il vous faut négocier.
cdt
Bonjour,
L'employeur ne peut pas se rembourser d'un trop perçu qui est considéré comme une avance sur salaire par une retenue supérieure à 10 % de chaque salaire mensuel...
Si l'employeur n'a pas transmis des documents dans les temps, vous pourriez lui réclamer la réparation du préjudice subi...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
je vous remercie pour.vos informations
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