Indemnités de repas non versées

Bonjour,

Je suis commerciale dans une société de 25 salariés environ et aucune indemnité de repas m'est fournie alors que je ne peux déjeuner à mon domicile car 100 km de distance, aucun endroit prévu sur mon lieu de travail. Je dépends de la convention collective de la publicité et je ne trouve aucun texte à ce sujet. J'ai toujours travaillé avec des forfaits pour le déjeuner ou tickets restaurant.

Merci de me dire si je peux prétendre à des indemnités avant de me confronter avec ma hiérarchie.

Dans l'attente, je vous en remercie vivement.
Cordialement. Dernière modification : 05/11/2018

Bonjour,
Si vous en faîtes la demande, l'employeur est obligé de respecter ces dispositions du Code du Travail…
Sans disposition particulière à la Convention Collective applicable ou Accord d'entreprise, l'employeur n'est pas obligé d'attribuer des titres-restaurants ou de verser des indemnités de panier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Si + 25 salariés ,vous pouvez imposer une négation collective à ce sujet .
Les barèmes 2018 URSSAF prime repas non imposable ,non soumise à cotisation :
6.50 € sur lieu de travail aménagé
9,10€ hors locaux entreprise
Attention ,il ne faut pas que ce soit un complément forfaitaire de salaire,mais une réelle prime de repas ,calculées par jour de présence .
L'employeur n'est pas obligé de donner des ticket restaurants,pas plus qu'une indemnité repas .Cela se négocie avec les DP .
Par contre l'employeur a obligation de mettre un local à disposition des salariés,avec frigo,micro onde,chaises ,table .
La salle en question doit être maintenue propre ,surtout le frigo et le micro onde .Si l'employeur fourni le repas,il ne peut pas le faire gratuitement,si non c'est considéré comme avantage en nature taxable .
Il est strictement interdit de prendre les repas sur le poste de travail.
Si il y a vraiment impossibilité d'avoir un local pour la restauration,mais simplement un endroit de repos,c'est là que peut rentrer en jeux dans la négociation la prime repas hors locaux .
L'employeur ne paye pas de charges,ni les salariés
Dans ce cas les salariés prennent leur repas à l'extérieur.
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
C'est faux si moins de 25 salariés en font la demande, l'employeur n'est pas obligé de mettre à leur disposition un local "avec frigo,micro onde,chaises ,table" mais un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité et cet emplacement peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux…
D'autre part, l'indemnité de restauration sur le lieu de travail exonérée jusqu'à concurrence de 6,50 € pour 2018 est réservée aux salariés contraints de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) et l'indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur chantier exonérée jusqu'à 9.10 € pour 2018 est réservée aux salariés en situation de déplacement...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
Ce n’est pas l’effectif de l’entreprise qui fonde l’obligation de mise en place d’un emplacement de restauration, mais le souhait d’un seul salarié désireux de déjeuner habituellement sur le lieu de travail.
Depuis le 01 janvier 2017 les formalités simplifiées pour l'employeur.
L'indemnité repas ,appelé aussi panier ,de 6,50€ s'appliquent à tous les salariés ,dès lors que celle-ci figure dans le contrat de travail .
,l'URSAFF admet le versement des 6,50€ si le salarié ne peut pas rentrer chez lui durant la pause déjeuner,si il n'existe pas de cantine ou de ticket restaurant ;l'usage pour se restaurer des 6,50 € doit être justifié ,afin de ne pas être considéré comme avantage en nature.
Avant de mettre en place une telle mesure,il est recommandé aux employeurs de demander la position de l'URSSAF les concernant. C'est au cas par cas .
C'est pas automatique .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Bonjour,
Personne n'a parlé de l'effectif de l'entreprise mais en se référant au Code du Travail (dispositions précitées) "si moins de 25 salariés en font la demande" et lorsqu'il y en a une seule elle entre dans cette catégorie...
Vous apportez des informations fausses ou mensongères car il suffit de consulter ce dossier de l'URSSAF pour constater, la position de l'organisme et que les rectifications que j'ai apportées sont rigoureusement exactes et vous seriez bien en peine d'apporter un texte ou un dossier qui vous donne raison car vous avez tort...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
sauf que vous maîtrisez très mal le sujet,car il est bien préciser qu'il faut interroger l'URSSAF ,car même si c'est possible l'URSSAF peut dire non .
Amicalement vôtre
suji KENZO

Déjà vous ne l'aviez pas précisé qu'il fallait interroger l'URSSAF dans votre premier message de ce sujet mais simplement qu'il fallait une négociation avec les Délégués du Personnel…
Je maîtrise beaucoup mieux que vous le sujet puisque je me réfère encore à cet autre dossier de l'URSSAF :
Salarié sédentaire contraint de prendre son repas sur le lieu de travail
Lorsque le salarié est contraint de prendre une collation ou un repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail (travail en équipe, posté, continu, en horaire décalé, de nuit), l’indemnité de restauration versée ne sera pas soumise à cotisations.
Il est possible de considérer que le salarié est contraint de prendre une restauration chaque fois que le temps de pause réservé au repas se situe en dehors de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l’entreprise.
L’indemnité forfaitaire (quel que soit le nom qui lui est donné) versée pour compenser ces frais supplémentaires est exonérée de cotisations dans la limite de 6,50 € en 2018.
Si la convention collective prévoit un montant supplémentaire, le surplus sera soumis à cotisations.
L’indemnité de restauration sur les lieux de travail n’est exonérée que si le salarié est soumis à des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail. Ainsi des indemnités de repas versées à du personnel sédentaire travaillant dans des conditions normales constituent des avantages soumis à cotisations sociales.
L'URSSAF dira non à chaque fois que les conditions particulières ne sont pas remplies et elle ne prend pas ses décisions d'une manière aléatoire mais réglementaire…
Autoriser pour certains autres salariés une limite d'exonération de 6,50 € serait illogique puisque celle des titres-restaurants est de 5,43 € sur la part patronale pour 2018...
Continuer à affirmer le contraire est mensonger...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.