Interdiction de payer un employe avec un cheque personnel

Bonjour,

quel est l'article du code du travail qui stipule qu'il est interdit de payer un employe avec un cheque personnel a la place d'un cheque du compte de la societe ?

et celui qui dit que l'employeur a l'obligation de faire un solde de tout compte avec lettre de licensiement ?(oui car le mien veut me virer en me disant juste de rester chez moi)

Cordialement. Dernière modification : 25/09/2011

Bonjour,
Il n'y a aucun article du Code du Travail qui émette formellement une telle interdiction, c'est plutôt que chacun paie ses dettes et que comptablement, le responsable d'une entreprise ne peut pas confondre ses comptes personnels avec celui de la dite entreprise....
Le solde de tout compte ne vient pas avec la lettre de licenciement mais au moment du versement du dernier salaire après le dernier jour du préavis...
En revanche l'employeur doit respecter la procédure de licenciement...
Ce que vous propose l'employeur, c'est vraisemblablement un abandon de poste mais c'est une très mauvaise méthode car l'employeur n'a aucune obligation de vous licencier et si finalement il y procédait, il peut prendre tout son temps, résultat, jusque là, sans ressources, vous ne pouvez pas être embauché(e) par une autre entreprise puisque pas libre de tout engagement et pas plus vous inscrire à Pôle Emploi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre reponse. Exactement, mon probleme est le suivant :

il y a trois mois je me suis faite embauchee en tant qu'agent commercial, on m'a fait signer un contrat en me disant que j'avais le statut d'auto-entrepreneur et que c'est mon employeur qui allait faire toutes les demarches a savoir l'obtention de mon numero de siret et la generation des facures.

Mon employeur m'a toujours traite comme une subordonnee en me faisant croire que j'etais auto-entrepreneur, il ne m'a evidemment jamais obtenu ce numero, et j'ai appris plus tard par un avocat que mon contrat etait un cdd de salarie deguise en contrat d'auto-entrepreneur.
L'avocat m'a dit que je devais faire une requalification de contrat en refere avec execution provisoire en faisant ensuite en sorte d'etre licensie pour porter l'affaire au tribunal des prud'hommes et obtenir reparation.

A l'heure actuelle, je n'ai percu que quelques sommes de mes commissions - ils me doivent des contrats que j'ai fait en juin, juillet et aout, ce qui s'eleve a au moins 1500, je n'ai pas fait le calcul exact (sans compter le fixe que je devais avoir selon un autre avocat puisque je suis censee, en realite, etre salariee et donc avoir une base fixe en plus des commissions.) -, debut septembre, mon employeur m'a fait un cheque personnel en bois ce qui m'a valut un decouvert de 600e... (le montant du cheque ayant ete de 700), et en plus, il refuse de me licensier en me faisant une lettre et m'a dit qu'il considerait que je travaillais toujours pour eux si je ne faisais pas de lettre de demission. Je leur ai envoye une lettre de mise en demeure pour exiger mon du salariale, ils ont ete cherche la lettre le 21, je n'ai pas de nouvelles depuis 15j.

Et petite precision : mon enflure d'employeur a pose une date de fin d'execution d'exercice le 31 decembre de cette annee, alors qu'il m'a fait signer un contrat d'une duree de 12 mois, cherchez l'erreur...

Conclusion : je ne suis declaree nulle part, je peux a la limite me trouver un autre boulot.

Bonjour,
Il m'étonnerait que la formation de référé statue, mais je pense que vous devriez à nouveau vous rapprocher d'un avocat spécialiste pour obtenir cette requalification car tant que ce ne sera pas le cas, l'employeur ne vous considérera certainement pas comme une salariée et donc ne vous licenciera pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La requalif ne peut se faire que par le refere au vue de la situation.

Ce n'est pas vous qui pourrez contraindre la formation de référé à prendre une ordonnance sur une requalification d'un contrat car l'employeur ne manquera pas de soulever une contestation même si elle peut faire cesser un trouble manifestement illicite ...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.