Mensualité du salaire et délivrance bulletin de paie

Question

1 message

11/12/2020 13:36

Bonjour,

J'ai une activité salariée ponctuelle au sein d'une structure privée en convention avec le public. Mon employeur me délivre le salaire et le bulletin de salaire tous les trimestres environ. En tant que demandeur d'emploi, je suis obligé de rendre compte de mon activité mensuelle, et donc de présenter un bulletin de salaire mensuel.

Mon employeur refuse cette délivrance mensuelle, en se justifiant de payer chèrement la fiche de salaire auprès d'un organisme comptable.

Comment puis-je l'y contraindre ?

Merci de votre réponse.

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P.M. · Answer 1 · 11/12/2020

49434 messages

11/12/2020 14:10

Bonjour,

Vous pourriez vous référer à ces dispositions du Code du Travail :

- art. L3242-1 :

- art. L3243-2 :

- art. R3246-1 :
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.