Mise en demeure de l'employeur?

Publié le 18/10/2012 Vu 1951 fois 6 Par
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18/10/2012 14:48

Bonjour,

je suis en arrêt maladie depuis près d'1 an 1/2. Depuis près d'1 an, j'essaie d'obtenir de mon employeur des réponses concernant:
- les montants mensuels qu'il me vire qui n'ont aucun rapport avec mon salaire (bien en dessous évidemment)
- certains montants sur mes relevés de salaire sont négatifs
- la supression de mon 13ème mois juste après que je tombe en A.M
- quand certaines personnes (syndiquées) se renseignent pour moi, je recois juste après des virements qui ne correspondent à rien du tout et n'apparaissent pas sur les bulletins de salaire.
- l'absence de paiement durant 3-4 mois sans raison valable (ceci est arrivé 3 fois depuis mon arrêt)

Avant d'entreprendre des poursuites (je dois encore évaluer fiçnancièrement mes capacités), il m'a été conseillé de faire une mise en demeure. Est-ce possible dans mon cas? Dois-je calculer le montant exact que l'entreprise me doit?

Merci d'avance!!

18/10/2012 14:52

Bonjour,
De toute façon, si vous deviez saisir le Conseil de Prud'Hommes pour faire valoir vos droits, il faudrait bien que vous chiffriez vos demandes...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/10/2012 14:57

Oui, en fait, ma question se posait plus dans le sens: est-ce que je dois inclure ce montant dans la mise en demeure, puisque la mise en demeure, apparemment, n'est efficiente que si la dette est liquide et exigible.

18/10/2012 15:04

Vous pourriez déjà demander des explications à l'employeur qu'il n'a pas l'air de vouloir vous fournir mais je présume qu'à un moment donné vous voudrez savoir si l'employeur vous a effectivement versé tout ce qu'il vous devait et donc autant faire les calculs et les produire dans la lettre de mise en demeure ce qui servira déjà de base de discussion et parce que celui qui prétend à une dette doit le prouver...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

18/10/2012 15:12

Parfait! Merci!

18/10/2012 20:00

Bonjour,
Si vous ne travaillez pas, vous n'avez pas de salaires donc les seuls euros que vous percevez doivent provenir d'un contrat de prévoyance souscrit par l'employeur payé entièrement par lui et à ce moment là les sommes versées doivent être soumises en totalité à cotisations donc sur le bulletin, soit payé par l'employeur et vous-même, à ce moment là, seule une partie est soumise à cotisations, toujours sur le bulletin.
En résumé, vérifiez si vous avez signé un contrat de prévoyance, le contrat prévoit qu'un complément aux indemnités journalières de Sécurité Sociale à hauteur de tant de %.
Résultat la SS vous indemnise à 50% et la prévoyance complète avec un certain %, versé à l'employeur qui doit vous le reverser sur le bulletin pour soumettre ces sommes à cotisations. Attention, il faut pour cela que vous envoyer régulièrement les décomptes sécu soit à votre employeur, soit à la prévoyance directement.
Demandez quand même les renseignements à votre employeur.
Cordialement.

18/10/2012 20:45

Effectivement, le contrat de prévoyance est payé par l'employeur et les taux pour les compléments sont relativement clairs.
Tous les décomptes sont envoyés mensuellement à mon employeur.
Mais même au-delà de ça, les bulletins sont différents d'un mois à l'autre avec des écarts assez incompréhensibles.
Ex: mois 1 - somme équivalent au %SS + %prevoyance
mois 2 - somme équivalent au %SS + somme incompréhensible (type 2 ou 3 fois le %prevoyance)
mois 3 - somme %SS + somme incompréhensible (type %prevoyance divisé par 2)
mois 4 - sommes relativement normales
mois 5 - versement %SS + "NEGATIF" sur le bulletin de l'entreprise
... et ca, tous les mois, sur plus d'1an...

Donc en fait, au-delà du montant qui pourrait ou pas m'être dû, puisque je suis un peu perdue dans ces comptes, je n'ai surtout aucune explication d'un mois sur l'autre, aucune réponse quand à mes demandes, et je reçois même des virements en dehors des bulletins qui ne correspondent à rien!! Je vais de surprises en surprises!
Donc depuis 1an, je n'ai pas un seul mois qui se ressemble sur le plan financier, donc très difficile aussi d'anticiper!

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