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Bonjour, notre entreprise (plus de 100 salariés) a décidé que nos salaires ne seraient plus virés le 5 du mois mais le 27, ce qui implique que nous allons déclarer au fisc, un mois supplémentaire sur 2012 puisque la paie du 05/01/13 sera en fait "glissée" au 27/12/12.
Après qq calculs, cela implique que mon ménage va devoir payer 834€ de plus juste à cause de cette décision patronale.
1ère question: est-ce légal?
2ème question: quel est notre recours?
Merci
Bonjour,
Il faudrait déjà savoir si les Représentants du Personnel ont été consultés mais ce qui était plutôt anormal c'est que l'employeur ne vous paie que le 5 du mois suivant s'il pouvait le faire avant...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir, mais concrètement quelles sont les possibilités pour contourner cette injustice fiscale puisque nous allons payer plus d'impôts sans que notre employeur nous paye plus?
Cdlmt,
Vous allez en payer plus juste pour cette année parce que lors de votre entrée dans l'entreprise, la première année, vous en avez payé moins...
C'est à voir éventuellement avec les services fiscaux...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Bonsoir, mais concrètement quelles sont les possibilités pour contourner cette injustice fiscale puisque nous allons payer plus d'impôts sans que notre employeur nous paye plus?
Cdlmt,
Les services fiscaux n'auront rien à y voir, toute somme perçue en 2012 sera à déclarer en 2013 (art.12 du Code général des impôts).
Cdt
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