Modification date virement salaire

Question

1 message

03/12/2013 09:58

Bonjour,

Suite à un changement majeur d'activité au seins de ma société, je souhaiterais, dans la mesure du possible, décaler la paye de ma salariée au 15 du mois, est ce possible légalement et que dois je faire ?

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P.M. · Answer 1 · 03/12/2013

49421 messages

03/12/2013 11:34

Bonjour,
Cela n'est normalement pas possible puisque le salaire doit être payé à date fixe, une fois par mois, le plus près possible de son échéance et que si avant elle était payée à la fin du mois, sur une année, elle aura fiscalement 11 mois de salaire seulement.
Mais si vous le faîtes quand même, il faudrait la prévenir plusieurs mois à l'avance pour qu'elle puisse prendre ses dispositions par rapport aux conséquences que ça implique et qui peuvent lui être préjudiciables...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.