
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Mon contrat de travail stipule que j'ai une prime exceptionnelle mensuelle calculée en fonction du CA que j'engendre personnellement et calculée par tranche( ex: entre 15000 et 20000€ de CA, ma prime est fixée à 300€).
Or depuis 8 ans le CA du magasin fluctue beaucoup mais je touche toujours la même prime (en général plus élevée que ce qui est prévue dans mon contrat de travail).
Cette prime étant supérieure à 1000€ et représentant la moitié de mon salaire, elle fait partie de mon brut.
Question:
Celle-ci peut elle être désormais modifiée et être calculée comme stipulée dans mon contrat ou peut-elle être considérée comme acquise?
Merci de votre réponse
Bonjour,
Normalement, une prime exceptionnelle même versée pendant plusieurs années n'est pas acquise sauf pour la partie figurant au contrat de travail ou à la Convention Collective ou si elle a le caractère d'un usage mais celui-ci peut être dénoncé par l'employeur en respectant la procédure...
Il faudrait éventuellement que vous la fassiez inclure dans le salaire de base ou que le contrat de travail soit modifiée par avenant...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Impossible de la faire inclure dans mon salaire de base, l'entreprise va être vendu donc je ne peux même pas y penser en rêve !!!
Le repreneur aura donc tout les droits pour ne payer que ce qui est signé dans mon contrat si je vous suis bien ?
C'est effectivement le risque...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter