modification de mon taux horaire

Publié le 06/03/2010 Vu 1901 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/03/2010 11:15

Bonjour,
Je suis chauffeur routier, embauché il y a 5 ans avec un contrat de travail classique de 169h/mois à 9.30€ de l'heure.
Suite au passage 35h, et de la loi sur les heures supp, mon taux horaire a été modifié depuis deux ans, sachant que je n'ai jamais signé d'avenant à mon contrat..
Au lieu de nous appliqué la loi :
soit 151h à 9€30 + 17h supp majorées à 20%, mon patron nous a augmenté le brut de 2%, pris la somme totale et l'a divisé par 151h
Résultat j'ai un taux horaire qui a grimpé à plus de 10€30, je suis imposable sur la totalité de mon salaire, aucune heure supp déductibles, en deux ans, j'ai perdu mon allocation logement, les droits aux bourses pour ma fille (je suis mére célibataire), suis devenue impossable...
J'ai beau dire que ça n'est pas correct depuis le début, on me répond que cela a été fait en collaboration avec l'inspection du travail et que de toute façon, on ne peut plus revenir en arriére.
tout cela est-il normal?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter