Modifications du mode de calcul de mes commissions

Question

1 message

04/12/2012 21:10

Bonjour,

Je travaille dans le commerce depuis 8 ans pour le même employeur. A mon arrivée dans la société, j'ai négocié un fixe (faible par rapport à mon niveau d'études) et un pourcentage des ventes HT (5%). J'ai lancé le site internet de l'entreprise, un pari en quelque sorte. Mais maintenant que mon employeur constate que les affaires marchent très bien au bout de 8 ans, ils souhaitent déduire des charges nouvelles de la base de calcul de ma commission. Il veut changer les règles du jeu en cours de jeu. Ils souhaitent me déduire de CA HT un loyer, les salaires brutes de mes collègues travaillant avec moi, l'achat de fournitures.... Je ne suis pourtant pas chef d'entreprise, seulement commercial. Peut-il modifier les règles sans mon accord, y a t il un texte de loi me protégeant ? Puis je m'opposer à ces modifications ?
Petite précision, rien n est inscrit sur mon contrat de travail, même pas le salaire Fixe/commissions
Merci de me répondre au plus vite

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 04/12/2012

49353 messages

04/12/2012 21:47

Bonjour,
Le problème c'est que rien n'est prévu au contrat de travail...
Il faudrait savoir si vous avez des documents prouvant le mode de calcul constant depuis le début du contrat de travail du commissionnement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.