9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
cadre commercial, je suis rémunéré depuis le départ de la façon suivante:
une partie fixe
3% inconditionnels sur le CA mensuel dès le premier euro facturé
des primes de réalisation d'objectif.
Or, mon employeur veut modifier la part variable des 3% en la changeant par une prime mensuelle d'atteinte sur objectif mensuel représentant la moyenne de ma rémunération variable de l'année précédente avec une dégressivité en dessous de la base 100% d'atteinte. Sachant qu'à CA égal par rapport à l'année précédente, ma partie variable sera moins importante et qu'à partir d'un pourcentage d'atteinte inférieur à 80% de mon nouvel objectif, il n'y aura pas de prime. Mon employeur en a t'il le droit?
Merci d'avance...
Bonjour,
Il faudrait savoir si le variable de rémunération est prévu au contrat de travail et sous quelle forme ainsi que votre ancienneté dans l'entreprise...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
La partie variable de 3% inconditionnelle est notifiée sur mon contrat de travail. J'ai 4 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise.
Donc a priori comme c'est contractuel, normalement, l'employeur ne peut pas modifier cette partie sans votre accord...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Suis je obligé de signer un avenant à mon contrat de travail concernant à ma rémunération? Et si oui, à quelles conséquences dois-je m'attendre si je le refuse?
Merci d'avance
Bonjour,
Vous n'avez jamais une obligation de signer un avenant si vous n'êtes pas d'accord sur son contenu...
Si vous refusez et si l'employeur n'a pas invoqué une raison économique, en dehors de son mécontentement, il ne peut normalement y avoir aucune conséquence...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
et si mon employeur veut mettre en place une mesure de licenciement car je n'ai pas accepté la signature à un avenant sans invoquer de motif économique?
IL serait vraisemblablement jugé comme un licenciement abusif si le Conseil de Prud'Hommes en était saisi...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter