Obtention de documents sociaux rectifie en integrale pas en 2 1/2

Publié le 28/01/2015 Vu 1072 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/01/2015 12:23

j'ai 56 ans pere de 5 enfants paxe a une handicapée de + de80% ,le 23 oct.2013 sous le no 1378 rep;12/01448 obtenu de la cours d'apel de montpelier une ordonance pour le payement des indus de mes salaires postérieur à la liquidation de l'entreprise cloture le 24 avril 2013 dossier signifier aux Ags 12/2013 et la rectifications en intégralité de mes documents sociaux or sous pretexte de l'art 4e et 5e du L3253-8 et ayant dépasser les 45 jours on à refuser de me transmettre le bordereau de créance pour le payement de mes indus de salaires ainsi que mes documents sociaux en intégrale, j'ai été licencier pendant que j'étais en accident de travail ,je suis devenu invalide à 66% et du coup je ne pouvait pas m'inscrire au pole emplois sans documents sociaux ,ni percevoir l'integralité de mes indemnités invalide, la carsat de toulouse n'a toujour pas rectifier mon parcours professionnelle , pour le calcul de mes indemnités ,ma maison viens d'etre mis en vente forcé suite à ces evennements ,je voudrai savoir quel sont mes droits et le pourquoi de ces refus et qui va me payer mes indus de salaire ,qui es responsable de la mise en vente force de mon apartement et quel avocat digne de ce nom peut prendre mon dossier en main en aide judiciaire à perpignan svp c'est un appelle au secours .
merci de me répondre urgement
JohnnyS.

28/01/2015 12:31

Bonjour,
Ce sujet fait double emploi inutilement avec celui-ci
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter