Paiement des commissions d'année en année

Publié le 02/12/2014 Vu 842 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/12/2014 17:26

Bonjour à tous,

Tout d'abord, merci pour vos éventuels réponses. Je trouve le concept du site vraiment très utile.

Je suis actuellement négociatrice en immobilier. Je vends principalement des appartements en VEFA (neuf, vente sur plan), j'ai un salaire en avance sur commissions (1200 €/mois) et ensuite j'ai des commissions par vente (1% du prix d'achat dans le neuf et 25 % de la commission d'agence pour la transaction).

Seulement, j'ai peur que ma direction me "flou" sur ma rémunération.

Je m'explique pour l'année 2013 par exemple.

J'ai travaillé pendant 1 an et ai reçu 1500 € chaque mois.
Au mois de Janvier 2014, ma direction a fait le calcul : j'avais pour 30.000 € de commissions net de TVA. Il a enlevé les 23 % de charge patronale, donc 24.400 € net, et il a enlevé mes salaires mensuels ensuite. Donc il reste 10.000 € à la fin.

Ma question est la suivante : reverse-t-il effectivement les charges patronales sur des commissions/primes ?

Mon autre question est la suivante : est-ce légale qu'il me demande d'avoir en Janvier 2014, déjà un minimum de 14.400 € de vente pour 2014, avant de me payer 2013 ?
les 14.400 € sont des avances sur commissions, mais dois-je réellement les rembourser si je ne fais pas mes chiffres ? Peut-il bloquer des commissions des années précédentes sous prétexte que je ne suis pas "remboursée" pour l'année qui vient ?

Merci pour vos réponses !

02/12/2014 19:58

Bonjour,
De toute façon, vous avez dû avoir des feuilles de paie où figurent les cotisations sociales...
Il faudrait savoir si vous avez le statut de VRP...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter