Paiement de notes de frais, d'astreintes, et frais kilométriques

Publié le 23/06/2015 Vu 3129 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/06/2015 19:00

Bonjour, 


Actuellement infirmier coordinateur dans une agence de prestation de services de soins à domicile, je suis amené à me déplacer régulièrement et cela engendre des frais qui sont répercutés sur mes notes de frais remboursées chaque fin de mois (par rapport à une avance sur frais de 150€). 

J'ai parfois utilisé la voiture de ma société comme cela a été convenu avec mon employeur pour des déplacements personnels, sans que celui-ci me précise une limite de kilométrage maximum en déplacements personnels. Il m'a cependant précisé que si le kilométrage personnel était trop important il déduirait les frais de mon salaire, ce qui est normal. 

Depuis Mars, mon salaire est resté identique mais aucune note de frais n'a été remboursée, et ce sous prétexte que j'ai effectué trop de kilomètres à titre personnel. Je n'ai cependant pas eu de justificatif de la part de mon employeur me signifiant que j'avais dépassé le kilométrage personnel autorisé, et me montrant combien de kilomètres avaient été effectués en plus par rapport à la limite autorisée. 

De plus, une des voitures de la société est utilisée régulièrement par le fils de mon responsable, alors que celui-ci ne fait pas partie de la société dans laquelle je travaille. Cela engendre pourtant des frais qui ne sont pas facturé à l'utilisateur du véhicule, qui sert à titre personnel uniquement. 

D'autre part, j'ai effectué lors de mes week-ends d'astreinte (téléphonique et matérielle) des horaires de travail lors de 3 sorties à différentes dates, aux mois d'avril et mai 2015. Ces sorties sont normalement rémunérées 50€ par sortie, mais je n'ai perçu aucun paiement depuis que je les ai effectuées.
Concernant les astreintes téléphoniques, mon responsable me demande d'avoir mon téléphone disponible en permanence de 8h à 20h chaque jour travaillé de la semaine (du lundi au vendredi) même si je en suis pas d'astreinte technique, téléphonique ou matériel, alors que nos horaires théoriques de travail sont de 9h à 18h du lundi au jeudi et de 9h à 17h le vendredi. Or cela n'est aucunement spécifié dans la fiche de poste de mon contrat.

Enfin, je dispose d'environ 28 heures supplémentaires qu'il m'est impossible de récupérer, et que j'aimerais me faire payer (fiches d'horaires bi mensuelles à l'appui). 

Je suis sur le point de poser ma lettre de démission auprès de mon responsable, dois-je effectuer des démarches complémentaires par rapport à mes notes de frais, la facturation non détaillée de mes frais kilométriques, et le paiement en attente de mes heures supplémentaires non récupérées et mes primes d'astreinte?

Je vous remercie pour les réponses que vous apporterez et aux lumières qui m'éclaireront sur ces questions que je me pose.

Cordialement  Dernière modification : 23/06/2015

23/06/2015 19:33

Bonjour,
Pour régler juridiquement votre cas personnel, vous ne pouvez pas vous appuyer sur une autre pratique même si elle vous paraît abusive...
Normalement l'utilisation d'un véhicule appartenant à l'entreprise pour un usage personnel en dehors des trajets constitue un avantage en nature...
Le mieux serait que tout soit précisé et les limites que l'employeur admet plutôt que d'effectuer des compensations...
Les interventions pendant une astreinte, trajets compris, sont du temps de travail effectif et ce n'est pas forfaitairement que cela devrait se passer, c'est l'astreinte qui doit donner lieu à indemnisation
Vous pourriez effectivement mettre en demeure l'employeur d'une manière détaillée pour qu'il vous règle ce qu'il vous doit avant de saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Dans votre démission vous pourriez même indiquer qu'elle est occasionnée par ces retards de paiement...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter