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Bonjour,
Je travaille pour la société commerciale d'une association, suite à différentes mésententes entre la nouvelle et l'ancienne équipe, l'association à été placée sous administration judiciaire.
À ce jour je n'ai toujours pas perçu mon salaire de décembre (les salaires sont habituellement perçus le 25 de chaque mois par usage mais spécifié au 31 du mois sur la fiche de paie).
Je n'arrive pas à savoir le pourquoi du comment, il semblerait que l'administrateur judiciaire n'est pouvoir que sur l'association et pas sur la société commerciale et de ce fait ne peut signer mon chèque.
Quels sont les recours possibles, la situation est telle, les conditions de travail intenables par des querelles internes qu'en me renseignant on peut invoquer une rupture du contrat de travail pour non paiement du salaire, est-ce possible dans mon cas ?
Vous remerciant par avance pour vos suggestions.
Bonjour,
Il faudrait vous renseigner auprès de l'administrateur judiciaire pour savoir exactement ce qu'il en est et éventuellement d'une part du greffe du TGI et de celui du Tribunal de Commerce...
Il me semble trop tôt pour prendre acte de la rupture du contrat de travail mais je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur et de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse, j'ai trouvé ceci comme exemple :
Mademoiselle/Madame/Monsieur le Directeur,
A ce jour, vous ne m’avez pas versé les salaires et indemnités qui me sont dus depuis le XX/XX/20XX et dont le total des sommes s’élève à XXXX,XX €.
Veuillez me payer sans délai. A défaut, je n’hésiterai pas à saisir le tribunal compétent pour obtenir ce qui m’est dû.
Considérez ceci comme une mise en demeure de payer faisant courir les intérêts légaux.
Veuillez agréer, Mademoiselle/Madame/Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Dois-je egalement l'envoyer en copie pour l'informer ?
Vous connaissez le Tribunal compétent que vous pouvez donc mentionner ainsi que vous le saisiriez en référé et même si une lettre de mise en demeure ne fait pas courir les intérêts légaux, normalement...
Vous pourriez aussi l'envoyer effectivement en lettre simple...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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