patron peut il refuser d'envoyer un salaire par la poste

Question

3 messages

30/03/2011 22:53

actuelemet mon frere est en maladie ( il est arrété), peut il envoyer un courier à son employeur avec son adresse afin qu'il puisse lui envoyer son salaire et sa fiche de paie?
son patron a t il le droit de refuser de lui faire parvenir son salaire par la poste?
s'il refuse quelle est la demarche a suivre?
Merci

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P.M. · Answer 1 · 30/03/2011

49425 messages

30/03/2011 23:20

Bonjour,
Il est simplement d'usage que le paiement du salaire se fasse sur le lieu de travail, a priori, l'employeur ne peut pas refuser de l'envoyer si le salarié est empêché d'aller le chercher...
Je pense qu'il faudrait commencer par une mise en demeure par lettre recommandée avec AR éventuellement en indiquant que le salarié se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice devant le Conseil de Prud'Hommes si l'employeur refusait...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.