Prescription particpation légale

Bonjour,

Quelle est la prescription en matière de participation légale des salariés ?
Je lis tout et son contraire à savoir 5 ou 30 ans.
En effet, je voudrais ester pour la période 2003-2008.
La source la plus crédible semble celle ci-dessous.
Cependant des médias tout aussi importants disent le contraire

Bien cordialement

Prescription des dettes liées à l'épargne salariale : 30 ans
La réforme de la prescription civile (loi 2008-561 du 17 juin 2008) portant de trente à cinq ans la durée de prescription pour les actions personnelles (c. civ. art. 2224) laissait à penser que la prescription trentenaire applicable aux sommes dues au titre de la participation était désormais remplacée par une prescription quinquennale. En effet, la référence faite, dans l'article D. 3324-37 du code du travail, à l'article 2262 du code civil n'ayant plus de signification en raison de la modification de la codification lors de la réforme de la prescription civile, il était logique de penser que la référence correspondait au nouvel article2224ducodecivil.

Or, un décret vient de modifier l'article D. 3324-37 en remplaçant la prescription prévue dans l'ancien article 2262 du code civil par celle indiquée à l'article L. 135-7 du code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. L. 135-7-7°) qui est de 30 ans. Ainsi, la suppression de la référence à une prescription civile restaure la prescription trentenaire pour les demandes afférentes aux droits nés de la participation. Il en est de même pour les réclamations des bénéficiaires au titre des sommes que l'entreprise a remises à la Caisse des dépôts et consignations après l'année où elle les a laissées à disposition des bénéficiaires qui n'ont pas pu être atteints à leur dernière adresse.
C'est pourquoi, une société soumise à l'obligation de constituer une réserve de participation qui n'aurait pas conclu d'accord, ou encore qui n'aurait pas versé en totalité les sommes dues en raison d'erreurs (calcul erroné, intérêts de retard non pris en compte, mauvaise répartition...), aura un risque lié aux éventuelles demandes de régularisation des personnes intéressées courant toujours sur une durée de trente ans, et non de cinq ans.
Décret 2009-351 du 30 mars 2009, art. 2, JO du 31, page 5625

Bonjour,
De toute façon, la nouvelle préscription de 5 ans s'applique à partir du moment où vous avez connaissance qu'une créance vous est due, de plus, à mon avis, il s'agirait d'une créance contractuelle, hors salaires, dont l'ancienne préscription aurait été de 10 ans réduite à 5 ans par la promulagation de la Loi du 17 juin 2008 sans pouvoir dépasser celle précédemment applicable...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour cette réponse.
Cela signifie t il que si en 2013, vous apprenez que votre employeur vous doit de la participation sur les années 2000/2005 (par exemple) vous pouvez toujours agir ??
Bien cordialement

Bonjour,
Ce serait au Conseil de Prud'Hommes d'en décider si vous apportez la preuve que vous n'en avez eu connaissance que maintent...
Il faudrait aussi savoir si le contrat de travail est toujours en cours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse

Mon cousin a été au contentieux pour le même problème : la participation légale est de la compétence unique du TI ou du TGI (en fonction de la demande).

La prescription était plus simple avant : c'était 30 ans.
Maintenant c'est flottant avec une date butoir de 20 ans (à confirmer)

En plus du fond, il faut démonter que l'on était pas au courant au maximum 5 ans avant l'assignation.
Il suffit de dire au juge : si j'étais au courant, je serais venu vous voir plus tôt....

En plus en matière de participation, par définition, au moins 50 personnes peuvent agir en justice.
Autrement dit, si le juge prouve que vous étiez au courant depuis plus de 5 ans, vous trouverez toujours quelqu'un qui ne l'était pas

Bien cordialement

C'est étonnant que ce soit de la compétence du TI ou du TGI puisque c'est dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, sauf procédure collective...
Effectivement, cette prescription de 20 ans demande vraiment à être confirmée textes à l'appui, mais je ne connaissais pas la prescription flottante qui ne coule pas...
On peut toujours répondre de cette manière au Juge, je suis sûr qu'il appréciera et basera sa décision sur ce genre d'argument...
Donc vous avez tous les éléments par votre cousin qui est fort callé en Droit même si vous n'aviez pas précisé qu'en fait c'était l'ensemble des salariés qui n'avaient pas perçu la participation...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

La participation, apparemment, n'est pas considérée comme du salaire

C'était en 2007, il n'a pas eu de problème avec la prescription, trentenaire à l'époque.

Je ne suis pas juriste et je pense que cela vient de cet article qui n'est pas facile à comprendre.

Article 2232 Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Je comprends que si j'agis dans les 5 ans où j'ai eu connaissance de mon droit, j'interromps la prescription.
Imaginons que le juge souverain accepte ma demande.

Par contre, je ne sais jusqu'à quelle année on peut réclamer de la participation.

Ce serait étonnant que cela passe de 30 à 5 ans
Dans le 1er cas, il a la possibiilté de réclamer 1977-2007 et moi je serais limité à 2008/2013 sachant que je ne viens d'être informé que maintenant de mon droit à participation (des salariés mis à disposition depuis plus d'un an et présents dans les locaux n'étaient pas comptés dans les effectifs)



Cordialement

Bonjour,
Je n'ai jamais dit que la participation légale est un salaire mais
il s'agirait d'une créance contractuelle, hors salaires, dont l'ancienne préscription aurait été de 10 ans réduite à 5 ans par la promulagation de la Loi du 17 juin 2008 sans pouvoir dépasser celle précédemment applicable...
Donc en 2007 avant la promulagation de la Loi, nous ne parlons pas de la même prescription mais à mon avis elle n'était même pas de 30 ans...
J'ai tente de vous expliquer que la prescription est ramenée à 5 ans depuis cette Loi et que cette même prescription de 5 ans s'appliquera aussi en juin 2013 pour les dettes antérieures ou à partir du moment où vous avez connaissance de vos droits...
mais vous pouvez trouver étonnant les dispositions légales même après avoir lu ceci :
En matière civile, la durée de prescription de droit commun est passée de 30 ans à 5 ans depuis la loi no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile. Cette durée s'applique lorsqu'aucun texte ne spécifie de durée différente (plus longue ou plus courte).
Ce texte est extrait de ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour et merci pour votre réponse,

Comme toujours, une loi est sortie sans être très claire et il faudra attendre les arrêts de la Cour de Cassation.

Je vous joint un arrêt très récent (octobre 2011).

LAMY, très prudent (« qui paraît donc »),transpose cet arrêt avec la nouvelle loi de 2008 (5 ans pour réclamer à partir de la connaissance du droit + date butoir de 20 ans)
Je vous confirme que l'ancienne prescription était de 30 ans.


http://www.wk-ce.fr/actualites/detail/47656/le-delai-de-5-ans-ne-s-applique-pas-a-la-participation.html

Bonne journée

Bonjour,
Je vais vous donner raison mais pas pour les mêmes raisons et sans m'obstiner pour ma part à affirmer les mêmes choses sans élément concret, les vôtres étant contradictoires...
J'ai préféré faire des recherches et je vous propose ce qu'indique ce dossier...
Ce qui est réaffirmé dans l'Arrêt 10-14175 de la Cour de Cassation c'est :
la prescription de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui, comme en l'espèce pour la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, ne sont pas connus du bénéficiaire
Je rappelle par ailleurs que la saisine du Conseil de Prud'Hommes remonte en l'occurrence à 2006 dans cette affaire donc antérieurement à 2008...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Exactement

A nouveau, les juristes des Editions LAMY Liaisons Sociales restent très prudents en applicant les règles actuelles de prescription.

Dans mon 1er post, les juristes de la REVUE FIDUCAIRE, spécialistes de la veille juridique, affirmaient qu'elle restait à 30 ans.

Un 2ème arrêt encore plus récent de la Cour de Cassation qui tâcle à nouveau une Cour d'Appel qui appliquait 5 ans.

Il n'est pas facile à comprendre hormis que la prescription est de 30 ans (avec une nouvelle notion, celle de la date d'entrée en vigueur de la loi).
A mon avis, cette affaire a commencé après la nouvelle loi sur la prescription
http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20111109-1012942
"Alors, en tout état, que la prescription quinquennale ne s'applique pas à la prime de participation laquelle est soumise à la prescription trentenaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail."

Compte tenu de tous ces éléments, en 2013, je pense que la prescription n'est définitivement pas de 5 ans pour le droit des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise

Bien cordialement


Bien cordialement

Une Cour d'Appel qui applique une prescription de 5 ans peut faire une mauvaise application du Droit et la Cour de Cassation est là pour la censurer mais prétendre qu'elle a pris sa décision sans connaître le dossier relève de la galéjade...
La différence, c'est que j'ai cité mes sources et vous ne l'aviez pas fait dans votre premier post même si vous revendiquez maintenant que vous vous référiez à la Revue Fiduciaire...
J'ignore si vous allez essuyer les plâtres et si aucun autre judiciable n'a jamais engagé un recours similairenen revanche si votre assignation est devant le TI ou le GTI elle est vouée à l'échec à mon avis...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Pas de souci sur la compétence : c'est l'article 3326-1
(ou TI en donction de la demande)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018533172&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501&oldAction=rechCodeArticle

Sauf que l'on ne sait pas exactement sur quoi porte votre contestation dans le recours que vous engagez et que contrairement à ce que vous affirmiez, ce n'est pas de la compétence unique du TI ou GTI...
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Cordialement.

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Des salariés mis à disposition par une filiale, présents dans les locaux depuis des années ne sont pas comptés dans les effectifs....
Et donc effectif de 38 sans participation ni CE
On me répond que quand bien même ils sont dans le même bâtiment, ils sont dans un local séparé.
Ils participent évidemment au processus de production sinon il ne serait pas dans les locaux


Bref le désert complet

Je n'ai pas compris si l'effectif serait de 38 avec ces salariés ou ce serait 38 salariés à ajouter qui le ferait passer à plus de 50...
En tout cas, personnellement, je n'irais pas seul devant le TI ou le TGI ou le Conseil de Prud'Hommes pour un tel dossier, sans une organisation syndicale ou un avocat spécialiste...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour

Après réflexion, vous avez peut être raison mais à confirmer car je ne suis pas juriste.

Je pense que la prescription est bien de 5 ans mais pour toutes les sommes réclamées à l'occasion d'un contrat conclu après le 17/06/2008 soit la date de la loi sur la réforme de la prescription.

Par contre, l'arrêt de la Cour de cassation estime que si vous étiez sous contrat avant cette date, la prescription reste trentenaire

Ce qui semble logique, la loi ne devant pas être rétroactive.
Elle ne s'appliquerait donc uniquement que pour les contrats postérieurs.

Par contre la Revue Fiduciaire et LAMY voient plus grands....

Bien cordialement

Bonjour,
Vous ne pouvez pas vous référer à l'Arrêt de la Cour de Cassation cité précédemment qui concerne un recours exercé avant la promulagation de la Loi et avant que la prescription quinquénale qui aurait été issu de la dite Loi n'arrive à terme c'est à dire en 2013 mais au Décret 2009-351 du 30 mars 2009...
Une Loi, sans être rétroactive peu rendre applicable un nouveau délai de prescription même pour les contrats signés antérieurement et les prescriptions en cours...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

L'arrêt est du 09 novembre 2011, 10-12942 et la salarié est partie le 09 /10 /2008

Ce que dit cet Arrêt confirme je que je vous ai écrit depuis le début :
Attendu qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
Attendu que l'arrêt retient que les sommes dues jusqu'au 16 octobre 2008 au titre de la participation et de l'intéressement sont dues dans la limite de la prescription quinquennale
C'est que si une prescription de 30 ans est devenue de 5 ans à partir de la promulgation de la nouvelle Loi de 2008, elle ne s'éteindra plus en 3033 mais en 2013 et pas en 2008 car la nouvelle préscription n'est pas rétroactive...
Mais une prescription ancienne ne se trouve pas réactivée et par exemple une prescription ancienne de 2 ans née en 2007 se terminera en 2009 sans que la nouvelle prescription ait un effet même si elle est passée à 5 ans, tout comme une prescription qui était de 10 ans née en 2002 continuera à s'achever en 2012...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

merci pour tous ces informations
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