Prescription salaire 5 ans ou 3 ans

bonjour , mon époux vrp s'est aperçu d'une erreur dans le calcul des indemnités de ses congés payés ; il a donc envoyé un courrier recommandé à son employeur le 30 juillet 2013 en réclamant la rectification pour les 5 ans passés ; acceptée pour seulement 3 ans en arrière est-ce juste? pour moi les salaires antérieurs au 14 juin 2013 bénéficie de l'ancienne prescription ? merci de votre réponse!

Bonjour,
Effectivement , c'est même de mémoire ceux antérieurs au 16 juin 2013 date de promulgation de la Loi...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Les dispositions issues de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, ayant modifié la prescription salariale, ne sont pas très claires sur ce point.

La loi précise que les nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la nouvelle loi (article 21-V de la loi).

Votre mari ayant fait une demande de paiement de salaire le 30 juillet 2013, soit après la promulgation de la loi, l'employeur a sans doute appliqué la nouvelle prescription qui est d'application immédiate, sauf en ce qui concerne les instances en cours ou dans certaines situation dont votre mari ne fait pas partie. Or, vous n'êtes pas en instance actuellement contre votre employeur.

Toutefois, il est vrai qua la demande porte sur des salaires nés avant l'entrée en vigueur de la loi et dont l'employeur a effectué un versement parcellaire. Dans ce cas, l'application de la loi n'est pas évidente et les deux positions se tiennent.

En espérant que vous obtiendrez in fine le paiement souhaité, je vous souhaite du courage.
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Cordialement.

Bonjour,
Les délais de prescriptions sont clairs pour un juriste qui sait de quoi il parle donc qui n'usurpe pas ce titre ou ne veut pas ajouter de la confusion inutilement en contestant une réponse exacte car aucune Loi ne peut avoir un effet rétroactif et donc le délai de 5 ans antérieur s'applique lorsqu'il a commencé à courir avant que la Loi ne soit promulguée, c'était déjà le cas pour une Loi précédente de 2008 concernant d'autres prescriptions...
Si l'employeur l'a appliqué abusivement il a tort...
Je propose ce dossier...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Monsieur l'ignorant (puisque vous aimez les attaques personnelles),

La loi n'a pas d'effet rétroactif, là n'est pas la question et personne ne l'a soutenu. La loi est D'APPLICATION IMMEDIATE aux prescriptions en cours. La loi est très claire sur ce point. La SEULE EXCEPTION concerne les instances en cours - saisine du juge prud'homale - (et quelques cas hors sujet ici) et le mari ne se trouve pas dans cette situation. Il a demandé après l'entrée en vigueur de loi une demande de paiement de salaire, il n'a pas encore saisi le juge, si l'employeur refuse et que l'affaire est portée devant les prud'hommes, les conseillers appliqueront, en principe, la prescription nouvelle ! Sur ce point, il n'y a aucune contestation et D'AILLEURS, le dossier que vous citez ne fait que confirmer ce que je dis...

Toutefois, comme la créance est antérieure à la loi et, surtout, elle a fait l'objet d'un paiement parcellaire, dans cette hypothèse il se peut que le conseil de prud'hommes n'applique pas la prescription nouvelle. Mais rien est sûr, est affirmer le contraire avec certitude ne constitue qu'une hérésie et n'est que le reflet de votre incompétence absolue dans cette matière.

Le vrai usurpateur sur ce forum c'est bien vous.

Lorsque une salariée demande si l'absence de précision de la durée sur sa période d'essai à des conséquences, vous vous contentez de dire que peut-être oui en application de la loi. Or, une réponse hypothétique ne s'y prête pas ici car c'est une certitude que ce défaut entraîne l'absence d'essai ainsi que j'ai pu CORRECTEMENT informer la salariée.

Lorsque une salariée demande que faire car son employeur refuse d'exécuter le jugement, vous vous contentez de dire que l'exécution est de droit sans lui proposer AUCUNE solution quant à la manière d'obtenir paiement. Une nouvelle fois, j'ai dû informer cette personne sur les nombreuses possibilités qui lui étaient ouvertes pour obtenir paiement.

Il ne s'agit là que de deux exemples, mais la majorité de vos réponses sont au conditionnel et vous n'apportez que très rarement des réponses aux préoccupations des personnes sur ce forum, vous contentant de citer des textes... Et si réponse il y a, elle n'est que parcellaire...

Comme j'ai pu déjà vous le dire, il ne suffit pas de connaître un texte pour prétendre être un bon juriste. Lorsque un employeur vous demande si tel choix est possible vous ne pouvez vous contenter d'un "peut être". Lorsque un client vous demande si tel cas est légal, vous ne pouvez vous contenter d'un "peut-être". Là est la différence entre nous deux.

Arrêter de croire que vous êtes le SEUL à maitriser cette matière. Au contraire, vos réponses démontrent que vous n'êtes pratiquement jamais sûr de vous...

Mais personne ne vous le reproche. Alors ayez la décence d'en faire autant, surtout lorsque votre critique n'est pas, comme ici ou ailleurs, justifiée.

N'avez pas assez que nous nous ridiculisions ainsi ? Evitez à l'avenir des attaques subjectives qui n'ont pas leur place ici. Contentez vous d'un débat juridique et UNIQUEMENT JURIDIQUE.

Ou alors, allez au café du coin...
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Cordialement.

Monsieur l'utilisateur de mensonges puisque vous les répétez,
L'exception ne concerne pas que les instances en cours et une simple lecture du dossier pour les personnes de bonne foi ayant quelques compétences est suffisamment éloquent et je conteste donc avec force votre affirmation et prétend le contraire...
Je n'ai jamais émis le moindre doute sur l'obligation que la période d'essai doive figurer au contrat de travail mais à la différence de vous c'est que je connais le Code du Travail pour pouvoir le citer comme les Jurisprudences car c'est en général ce que demande les internautes quand on ne le fait pas pour pouvoir argumenter ensuite vis à vis de leurs interlocuteurs...
Le forum n'a pas attendu votre présence récente pour apprécier mes informations...
Je regrette d'ailleurs de devoir vous répondre sur le présent sujet que vous perturbez par rapport à des considérations générales et des attaques tout autant personnelles...
La différence entre nous deux c'est que vous voulez donner par des affirmations péremptoires sans jamais citer le moindre texte que vous êtes crédible alors que vous apprendrez qu'il ne faut pas se substituer au Juge surtout sans débat contradictoire mais qu'il y a des textes incontournables à condition de savoir les comprendre...
C'est surtout vous pour ne pas dire uniquement vous qui êtes ridicule et chacun pourra s'en apercevoir au fil du temps si toutefois vous restez...
Je prie d'excuser l'auteure de ce sujet de votre déballage et d'avoir dû y répondre mais je maintiens les informations que je lui ai fournies contre vous qui prétendez que la prescription n'est pas claire pour vous parce que vous ne la comprenez pas...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

1. C'est vous qui avez commis une attaque personnelle : Je vous cite : "Les délais de prescriptions sont clairs pour un juriste qui sait de quoi il parle donc qui n'usurpe pas ce titre ou ne veut pas ajouter de la confusion inutilement en contestant une réponse exacte ". Usurpation ? vous êtes allez un peu fort non ? Était-ce nécessaire dans ce débat ? Bien sûr que non.

2. : Je ne me suis pas contenté de dire qu'il n'y avait qu'une exception : Je me cite : " La SEULE EXCEPTION concerne les instances en cours - saisine du juge prud'homale - (et quelques cas hors sujet ici)". Tiens, vous avez omis, je suppose par mégarde, que j'ai fait allusion à quelques cas hors sujet qui concerne toute les autres exception HORS SUJET. Cas que votre dossier reprend mais qui sont déjà indiqués dans la nouvelle loi. Donc, une nouvelle fois, votre critique est infondée.

3. J'ai bien compris que ma présence vous dérangeait beaucoup car je vous fais grandement de l'ombre. J'en sui navré... (ou pas).

4. Je vois que vous n'avez plus rien à redire à mon argumentaire, comme toujours, mais que vous vous contentez d'essayer de trouver des failles inopérantes...

5. J'espère, comme je l'ai précisé, qu'à l'avenir vous éviterez de remettre en question ma qualité de juriste, vous ne me connaissez pas et mes propos sont toujours argumentés, conformes à la JP et à la loi.

6. Une nouvelle fois, désolé de vous faire de l'ombre car il est vrai que vous aviez l'habitude de croire que sur ce forum vous étiez le seul habilité à donner des conseils juridiques...
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Cordialement.

bon je suis pas plus avancée avec ces disputes de personnes !! j'ai trouvé ça qui m'aidera un peu plus!!
"Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014."sur un site gouvernemental!!

Je ne réponds plus dans ce sujet au perturbateur dans l'erreur mais vous avez trouvé par vous-même confirmation de ce que je vous ai indiqué en pleine lumière donc la prescription n'est pas réduite à 3 ans sous couvert de la nouvelle Loi et le recours est encore possible sur 5 ans, je suis désolé de la confusion que vous avez rencontré et qui n'est pas de mon fait puisque je vous avais fourni d'entrée les bonnes informations avant qu'elles soient contestées...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour, je viens de démissionné, et me rend compte "certes tardivement" qu'il y a des erreurs dans le calcule de mes heures supplémentaires sur chacune de mes années de travail.
Mon entreprise l'a reconnu et me rembourse les heures des deux dernières années.
Cependant pour l'année 2010 le même problème se pose avec la même entreprise pour une période de CDD de 9 mois, et cette fois l'argument que me présente le directeur et l'application de la nouvelle loi du 14 juin 2013, les prescription passant de 3 à 5 ans.

Je me trouve dans la même situation que fushia le 23/10/2013, j'ai du mal à comprendre précisément les conditions d'application de la loi.

Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet,
dju

Bonjour,
Pour une meilleure compréhension, il aurait été préférable d'ouvrir un nouveau sujet...
C'est l'inverse depuis le 16/06/2013 date d'application de la Loi du 14 juin 2013, la prescription passe de 5 à 3 ans pour ce qui concerne les salaires mais comme elle n'est pas rétroactive, il y a une période transitoire pour les prescriptions déjà en cours :
Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014.
Ce texte est extrait de ce dossier
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.