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Bonjour,
Je suis salariée dans une entreprise de Mécanique Générale depuis maintenant 4 ans. A mon entrée dans l'entreprise, la responsable RH de l'époque m'avait donné une feuille où était noté toutes les primes des salariés "ouvriers" non cadres. Sur mon contrat de travail, il est noté ceci :"A cette rémunération de base pourront s'ajouter les primes et accessoires attribués conventionnellement ou par usage au collège des non cadres (Saint Eloi, boni, poste, fin d'année.....) sans qu'il ne résulte de cette énumération informative aucune garantie de droit à ces éléments de salaires, dont les modalités de calcul pourront être modifiées selon l'évolution de l'entreprise." Je suis Assistante de Direction.
Mes 6 premiers mois d'activités, je me suis aperçu que la prime de non absentéisme ne figurait pas sur mon bulletin de paie. J'ai donc posé la question au PDG qui m'a répondu que cette prime n'était réservée qu'aux ouvriers non cadres. Vu sa réponse (il était un peu agacé), j'ai laissé tombé car je pensais que cela nuirait pour mes prochaines augmentations annuelles.
Janvier 2011, on m'annonce mon augmentation annuelle individuelle, 0,10 centimes d'euros, alors que mes objectifs ont été atteints, que mon travail est fait sérieusement et qu'en 2010, je n'avais eu aucune augmentation. Je décide donc de réclamer cette prime de non absentéisme.
En mai, lors d'une réunion CE, la direction m'accorde cette prime mais seulement à partir de cette année, ils ne veulent pas me régler les quatre années passées. Nous sommes deux personnes dans ce cas, et qui plus est deux femmes.
Sont-ils dans leur droit de ne pas me régler l'arriéré ? si non, quel(s) document(s) puis-je leur produire pour les faire changer d'avis sans devoir passer par les prud'hommes ou autres ?
Merci pour votre attention.
Valérie.
Bonjour,
Il faudrait savoir si vous en avez parlé avec les représentants du Personnel et ce qu'ils en pensent ainsi qu'éventuellement quel motif a invoqué l'employeur pour ne pas le faire rétroactivement...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse.
j'en ai parlé au délégué du personnel, c'est d'ailleurs lui qui m'a informé que j'avais droit à cette prime. La réponse du PDG à ma demande via le délégué du personnel a été : "C'est d'accord à partir de cette année, mais pas pour le rappel des 4 années précédentes". Il lui a fait comprendre que c'était un "CADEAU" voir un "PRIVILEGE" que l'on m'accordé.
Le délégué du personnel n'attend que mon accord pour aller devant les prud'hommes et l'inspection du travail. ça m'ennuie, je veux juste récupérer ce qui m'est dû. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'indiquer s'il existe à votre connaissance un document ou autre à présenter à ma direction.
Je vous remercie à l'avance.
Cordialement, Valérie
Bonjour,
Ce serait les mêmes que vous devriez présenter devant le Conseil de Prud'Hommes sachant que la prescription en matière de salaires et accessoires est de 5 ans...
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Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
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