Prime d anciennete est ce legale?

bonjour,
je travaille sous la convention collective de la prevention et de la securite.
je suis passee a un contrat 80% dans le cadre d' un congé parental et j ai vu ma prime d' anciennete proratisé.
Est ce légal?
merci

Bonjour,
L'art. 9.03 de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité prévoit que la prime d'ancienneté est calculée sur le salaire minimal conventionnel, il est donc normal qu'elle soit réduite quand vous êtes à temps partiel...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
merci pour votre reponse.
pour moi une prime d'anciennete c est un acquis au vu des annees presentes au sein d'une même entreprise et non pas dû sur le nombre d'heures de travail effectif...

bonjour,
merci egalement de votre reponse.
moi ce que je comprend de la convention collective dont je depend c' est que de base la prime d'anciennete est calculee sur notre salaire mais que si entre temps j ai un congé parentale elle doit pas etre proratise pour autant.
Donc je vous avoue que je suis perdue la du coup au vue de ces deux reponses.....
quelqu' un d autre???

sauf disposition conventionnelle contraire
Dans ce cas, c'est que nous n'aurions pas la même lecture de la Convention Collective citée...
De plus le texte dit simplement que l'ancienneté d'un salarié à temps partiel n'est pas proratisé par rapport à un temps complet, ce qui ne concerne pas le montant lui-même de la prime qui pourrait être proratisé par rapport au nombre d'heures effectuées dans le mois :
En effet, l’ancienneté du salarié à temps partiel doit être calculée comme s’il travaillait à temps plein : les périodes non travaillées du salarié à temps partiel doivent donc être prises en compte
La prime d'ancienneté n'est pas basée en l'occurrence sur votre salaire mais sur le salaire minimal conventionnel de la qualification de l'intéressé lequel n'est pas le même à temps partiel ou à temps complet...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Sauf disposition conventionnelle contraire
Cela suffirait déjà...
En effet, l’ancienneté du salarié à temps partiel doit être calculée comme s’il travaillait à temps plein : les périodes non travaillées du salarié à temps partiel doivent donc être prises en compte
C'est donc par rapport à l'ancienneté...
On ne va quand même pas prétendre qu'un salarié travaillant par exemple 6 h par semaine a droit à la même prime d'ancienneté que celui qui travaille 35 h par semaine à ancienneté égale, c'est à dire présent dans l'entreprise depuis par exemple 5 ans...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'ailleurs :
- Arrêt 86-41980 de la Cour de Cassation :
Pour l'application de l'article 52 de la convention collective des experts-comptables et comptables agréés, si conformément à l'alinéa 11 de l'article L. 212-4-2 du Code du travail, la durée de l'ancienneté doit être décomptée pour les employés à temps partiel comme s'ils avaient été occupés à temps complet, le montant de la prime, élément de leur rémunération, doit être déterminé selon la règle de proportionnalité des salaires des employés à temps partiel par rapport à ceux des employés à temps complet posée par l'alinéa 10 du même article.
- Art. L3123-5 du Code du Travail 4° alinéa :
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

D'ailleurs :
- Arrêt 77-40658 de la Cour de Cassation :
Les ouvriers bénéficiaires de la mensualisation perçoivent une prime déterminée par un pourcentage en fonction de leur ancienneté et s'ajoutant à leur rémunération mensuelle proportionnellement à celle-ci en variant avec elle et en étant le cas échéant majorée pour heures supplémentaires. Le montant de cette prime d'ancienneté variant en fonction de l'horaire effectif de travail et étant proportionnelle à la rémunération se trouve diminuée quand l'horaire de travail est réduit sans qu'il soit porté atteinte aux droits acquis au versement de ladite prime selon les modalités imparties.
- Arrêt 97-41430 de la Cour de Cassation :
Dès l'instant qu'une somme versée aux salariés présente le caractère d'une rémunération, elle est versée au salarié à temps partiel en proportion de la durée de son travail.
Les salariés à temps partiel doivent bénéficier proportionnellement des avantages de rémunération consentis par l'employeur aux salariés à temps complet, sauf disposition plus favorable leur accordant l'intégralité de l'avantage considéré.
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour
merci d avoir pris le temps de me repondre mais du coup commen vous etes en desaccord je sais plus quoi penser ....

Bonjour,
Je maintiens, Jurisprudence à l'appui, ma réponse initiale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

bonjour,
donc pour resumer la base du versement de cette prime se calcul sur le salairr en cours et non sur le salairr de l embauche?
peut importe le motif (ici congé parental) de la baissr du contrat de travail?
cordialement

C'est effectivement mon avis que vous avez pu lire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,
C'est effectivement mon avis que vous avez pu lire...
Il devrait toutefois être tenu compte des différentes variations en cours d'année...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.