Prime exceptionnelle versée plus de trois ans sur mes fiches paye

Publié le 26/07/2016 Vu 1171 fois 1 Par
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26/07/2016 16:07

Une prime exceptionnelle devient - elle obligatoire après plus de trois ans déclarée sur fiche de paye et soumise à toutes les charges.

Une prime exceptionnelle m'a été versée pendant plusieurs années par ma boite suite à un travail que j'effectue toujours et pour lequel je la reçois.
Pour l'année prochaine 2017 j'ai toujours le même travail à effectuer et on m'annonce d'ores et déjà qu'elle pourra m'être supprimée. Je n'ai jamais eu d'augmentation au mérite ni pour un sacré bon boulot que je fais au niveau de la boite qui a toujours été reconnu verbalement et jamais par écrit et cette prime exceptionnelle est la seule preuve écrite. Si jamais mes employeurs décident de me la retirer y a-t-il un recours possible au niveau des prudhommes vu que j'ai entendu dire qu'une prime exceptionnelle qui a été versée sur plus de 3 ans elle devient obligatoire. MIlle mercis pour votre réponse

26/07/2016 17:58

Bonjour,
Il n'y a pas de délai pour qu'une prime exceptionnelle versée individuellement devienne obligatoire...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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