Prime de précarité suite refus CDI.

Bonjour,

Je suis actuellement en fin de contrat CDD (terme 29/07/2018). Il s'agit d'un renouvellement pour 1 an d'un premier CDD de 6 mois. On m'a proposé un CDI il y a deux semaines pour un poste similaire et je l'ai refusé. Selon la loi, je n'ai pas droit à la prime de précarité sur mon dernier CDD, mais en qu'en est-il du premier contrat CDD de 6 mois ? Cette prime devient-elle caduque avec celle du second CDD ?

Je vous remercie de votre réponse.

Jean. Dernière modification : 25/07/2018

Bjr
Votre CDD venait en poursuite du premier, la fin de CDD est donc intervenue à l'échéance du second.
Or,
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé),
refus d'un CDI proposé au salarié pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente,

Bonjour,
"Pragma', je me demande si vous ne devriez pas vous abstenir de répondre car à chaque fois pratiquement, c'est faux…
Normalement, l'indemnité de précarité vous est due sur le premier CDD puisqu'il n'a été renouvelé que par un nouveau CDD et pas par un CDI...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Voici mot pour mot une réponse de ma Rh :
« Pour faire suite à ton interrogation, la prime de précarité se calcule depuis le premier jour du premier contrat. Aussi, si le collaborateur perd le droit à la prime de précarité, cela est valable pour la totalité du contrat, renouvellement compris. »

Je vais tacher d’avoir une réponse plus claire en allant directement à l’inspection du travail demain. Car une réponse pareille mériterait d’être éclairé d’un article ou d’une jurisprudence...

Du calme svp! Nous savons que vous êtes incollable !
J'ai pensé, bêtement sans doute, que comme il arrive souvent que plusieurs CDD se succèdent et que la prime de précarité est versée à la fin du dernier CDD. Mais qu'elle n'est pas versée en cas de refus de CDI, notre ami n'y aurait pas droit.
Si je ne suis trompé, je m'en excuse platement !

Bonjour,
Vous êtes mal placé pour réclamer du calme car au lieu de répondre bêtement, vous feriez mieux de vous documenter mais si c'était une erreur isolée, on pourrait calmement la rectifier…
Il peut y avoir litige dans le cas particulier d'un renouvellement par avenant et pas un nouveau CDD, si c'est le cas, mais si vous aviez refusé le renouvellement du CDD l'indemnité de précarité vous aurait été due et au terme de la période initiale, la situation de précarité demeurait, c'est le cas aussi en cas de CDD successifs…
En tout cas, effectivement, l'employeur devrait pouvoir s'appuyer sur une Jurisprudence...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bon... c'est écrit en petit sur le second contrat : Avenant 1 : prolongation de contrat.
J'admets maintenant que je n'aurai pas cette prime...
Merci pour votre attention et pour l'aide fournie.
Amitiés, Jean.

Selon la loi, je n'ai pas droit à la prime de précarité sur mon dernier CDD, mais en qu'en est-il du premier contrat cdd de 6 mois?

Bonjour,
D'après le Tissot, en cas de renouvellement du CDD, c'est le même contrat qui continue, il n'y a donc pas un premier et un second CDD. Ce qui donnerait raison ici à l'employeur.
Je n'ai pas trouvé de jurisprudence précise pour le confirmer, mais je crois les éditions Tissot dignes de confiance...

Bonjour,
C'est bien ce que j'ai indiqué qu'il convient de distinguer le renouvellement d'un CDD de deux CDD successifs et ce qu'a compris l'intéressé…
A ma connaissance la seule Jurisprudence qui existe est qu'une faute grave commise pendant le renouvellement ne prive pas de l'indemnité de précarité sur la période initiale...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

C'est bien ce que j'ai indiqué qu'il convient de distinguer le renouvellement d'un CDD de deux CDD successifs et ce qu'a compris l'intéressé…
Ce n'est pas aussi clair que ça dans vos réponses, vu comment vous avez répondu à Pragma qui disais exactement cela...

Quand "Pragma" répond :
Votre CDD venait en poursuite du premier, la fin de CDD est donc intervenue à l'échéance du second.
Or,
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due dans les cas suivants :
embauche en CDI à l'issue du CDD (y compris lorsque le CDD a été renouvelé)
C'est que la distinction entre des CDD successifs et un CDD renouvelé n'est pas faite…
Ce qui est confirmé par :
J'ai pensé, bêtement sans doute, que comme il arrive souvent que plusieurs CDD se succèdent et que la prime de précarité est versée à la fin du dernier CDD. Mais qu'elle n'est pas versée en cas de refus de CDI, notre ami n'y aurait pas droit.
Je ne pouvais pas être plus clair dans mon premier message suivant cet exposé et la question posée :
Selon la loi, je n'ai pas droit à la prime de précarité sur mon dernier CDD, mais en qu'en est-il du premier contrat CDD de 6 mois ? Cette prime devient-elle caduque avec celle du second CDD ?
Par ailleurs, personnellement, je ne fais confiance qu'à la Jurisprudence de la Cour de Cassation lorsqu'elle s'est prononcée...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Donc vous maintenez que la prime de précarité est due ?
Comme vous le disiez ici ?

Bonjour,
"Pragma', je me demande si vous ne devriez pas vous abstenir de répondre car à chaque fois pratiquement, c'est faux…
Normalement, l'indemnité de précarité vous est due sur le premier CDD puisqu'il n'a été renouvelé que par un nouveau CDD et pas par un CDI...

Bien sûr que l'indemnité de précarité est due s'il est suivi d'un nouveau CDD et pas par un CDI, j'aimerais que vous puissiez démontrer le contraire...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonsoir, donc pour un nouveau CDD oui et un avenant au premier CDD non... bon je pense que les DRH sont rodés là-dessus, et c'est fait exprès en amont. Il est à noter que je viens de l'armée, donc ces questions ne se posaient pas avant. Maintenant il est clair que je ferai plus attention aux futurs contrats.

De toute façon, suivant le motif du CDD initial, sans carence, cela ne peut être qu'un renouvellement par avenant, limité à deux pour une durée de 18 mois…
Il est courant de penser que dans ce cas l'indemnité de précarité n'est pas due sur l'ensemble du CDD, renouvellement(s) compris même s'il n'y a pas formellement de Jurisprudence, c'est aussi ce qu'indique le vénérable site des éditions TISSOT…
Au contraire, par exemple dans le cas de CDD successifs de remplacement de salarié absent, l'indemnité de précarité est due pour chacun d'eux sauf sur le dernier s'il est suivi d'un CDI même si sa proposition est refusée par le salarié...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.