Prime de précarité en fin de CDD

Bonjour à tous,

Question concernant la fin de mon CDD.
Je travaille dans une école de danse depuis 6mois en tant qu'hôtesse d'accueil. Mon patron me dit qu'il n'a pas a me payer la prime de précarité de fin CDD (je termine dans deux semaines) car il s'agit d'un établissement d'enseignement et qu'il n'est donc pas soumis à ce paiement.
Ce n'est pas ce que je trouve dans les textes. Nous n'avons pas de convention collective et faisons partie simplement du droit du travail (d'après ce que je lis sur mon contrat et sur confirmations de ma responsable).
Si l'un de vous peut m'aider à ce sujet... C'est le genre d'homme à qui il faut prouver ce que l'on avance si on veut avoir le fin mot de l'histoire.

Si vous avez besoin de précision, n'hésitez pas.

Merci d'avance Dernière modification : 29/03/2012

L’indemnité de fin de contrat n’est pas due dans les cas suivants :
• contrats saisonniers, y compris le contrat vendanges ;
• CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d’une embauche en CDI ;
• CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires (« job d’été ») ;
• CDD qui se poursuit par un CDI ;
• sauf dispositions conventionnelles plus favorables, contrat conclu au titre des mesures pour l’emploi ou la formation professionnelle (contrat de professionnalisation, contrat unique d’insertion, CDD conclus dans le cadre d’un contrat de transition professionnelle…) ;
• salarié en CDD qui refuse un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html#sommaire_6

Bonjour,
Je pense plutôt que votre CDD a été conclu par usage constant de ne pas recourir au CDI prévu à l'art. D1242-1 du Code du Travail et dans ce cas effectivement, il n'y a pas d'indemnité de précarité d'emploi suivant l'art. L1243-10 : L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Les personnes bénéficiant d'un CDD au sein d'une adminsitration (mairie ou autre...) ne peuvent pas prétendre au versement d'une prime de précarité à la fin de leur CDD.

Cdt
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"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire