Primes sur objectif non versées l'année du départ

Bonjour,

J'ai quitté mon employeur précédent au mois de mai 2017, après avoir donné ma démission début janvier. Lors de mon solde de tout compte, il ne m'a pas versé la part variable de mon salaire (prévue contractuellement) au prorata temporis (un tiers de l'année effectuée).

Je n'ai pas signé d'objectif début 2017. Mon ancien employeur met en avant le fait que comme j'avais donné ma démission en janvier, c'était normal que l'on ne me fixe pas d'objectif. Est-ce vraiment normal, alors que la période de préavis est de 4 mois ce qui me laissait le temps de réaliser des actions s'ils avaient voulu me fixer des objectifs ?

Par ailleurs, je viens de recevoir une lettre m'informant que je ne toucherai pas de prime variable car le CA réalisé est inférieur au budget sur 2017. Or je n'ai signé aucun objectif. Ce courrier a-t-il un sens ? Celà confirme-t-il que mon ancien employeur aurait-dû me faire signer des objectifs ?

Merci d'avance pour votre réponse sur ce sujet.

Bonjour,
Si l'on se réfère à l'Arrêt 09-69127 de la Cour de Cassation :
la cour d'appel ayant relevé que la prime litigieuse constituait la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité de sorte qu'elle s'acquérait au fur et à mesure, en a justement déduit que M. X... dont le départ était antérieur au versement de cette prime, ne pouvait être privé d'un élément de sa rémunération auquel il pouvait prétendre au prorata de son temps de présence
L'employeur paraît donc mal fondé dans son raisonnement qu'il n'avait pas à fixer d'objectifs pour cause de départ en cours d'année...
Les objectifs devant être fixés en début de période, il ne devrait pas pouvoir prétendre qu'il n'y aurait pas de prime en fin d'exercice contrairement apparemment aux dispositions contractuelles...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci beaucoup pour cette réponse et votre réactivité !