Procédure prud'homme dommage et interets

Bonjour,



j'ai eut une saisie ATD des impôts sur mon salaire.

mon employeur a bien procédé à la saisie sur mes salaires, mais n'a pas versé les sommes aux impôts (2157€ exactement).

Malgré mes échanges avec le service des impôts en apportant les preuves des saisie effectuées sur mes salaires, ils ont continué la procédure et ont procédé à des saisies sur mes comptes bancaires (avec les frais de saisie bancaires afférents) et saisie sur le salaire de ma conjointe.nous avons donc quasiment soldé la dette envers eux.

j'ai tenté les demandes amiables auprès de mon employeur, qui s'engage toujours de vive voix a faire le nécessaire mais il ne procéde pas aux versements (il m'a même menti par sms en m'indiquant avoir fait un virement qui n'est jamais arrivé sur le compte des impôts....).

je souhaite donc lancer une procédure à son encontre.

j'ai eut différents interlocuteurs (maison de la justice, syndicats, renseignements droits du travail...) qui ne savent pas me conseiller sur la procédure à entreprendre.

J'ai eut un conseiller du tribunal des prud'hommes par téléphone qui, après avoir expliqué la situtation et le sac de noeud dans lequel j'était, accepte de prendre mon dossier en charge sans pour autant vouloir m'indiquer la marche à suivre.

j'ai tous les élements de preuves pour constituer mon dossier (bulletins de salaires reprenant les sommes saisies, mail d'échange de mon employeur avec le service des impôts, mail du service social de l'entreprise qui confirme les sommes saisies, sms de relance auprès de mon employeur, mail de relances auprès de mon employeur...).

savez-vous me confirmer que ma démarche de lancer une procédure au prud'homme est la bonne? et m'éclairer quand à la consitution du mon dossier.

Au vu de la mauvaise foi de mon employeur et des préjudices que cela implique financièrement pour moi, j'aimerais demander des dommages et interets.

pour détails, nous sommes à 459€ de frais de saisies bancaires, 1800€ saisies sur nos comptes et salaires (dont 1000€ saisies début aout qui nous ont contrait de reduire nos loisirs vacances...) soit la somme totale de 2259€. j'aimerais donc demander la somme de 2500€ correspondant au total du préjudice financier et un delta pour préjudice moral.

je vous remercie d'avance pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bonjour,

Un conseiller prud’homal n’a pas le pouvoir d’accepter ou de refuser par téléphone de « prendre votre dossier en charge ». L’introduction de l’instance se fait par remise ou envoi d’une requête au greffe du conseil de prud’hommes. Ensuite, c’est au conseil de juger si la requête est recevable ou non. La personne avec qui vous vous êtes entretenu est probablement un fonctionnaire du greffe qui a estimé qu’à première vue il y avait matière à contentieux avec votre employeur de la compétence du conseil de prud’hommes.

Dès réception d’un bulletin de salaire, vous êtes créancier envers votre employeur du « net à payer ». Celui-ci doit virer la somme correspondante sur votre compte bancaire ou, à défaut, justifier qu’il a remis la somme au Trésor Public en exécution d’une saisie à tiers détenteur. C’est à lui d’apporter la preuve du paiement, ce n’est pas à vous de prouver l’absence de paiement, selon le principe général énoncé à l’article 1353 du code civil :

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il y a effectivement lieu de réclamer à votre employeur non seulement les 2751 € saisis administrativement mais en plus les conséquences financières de la retenue sur votre salaire qui n’a pas été suivie d’un paiement immédiat au Trésor Public et en plus des dommages et intérêts à évaluer. Vous pouvez le faire en déposant une requête en référé au conseil de prud’hommes mais auparavant il faudrait adresser une mise en demeure à votre employeur sous un bref délai, une quinzaine de jours au maximum, de s’acquitter de ses obligations. Ce n’est que si vous votre employeur ne vous a pas répondu de manière satisfaisante qu’il faudra introduire une instance devant le conseil de prud’hommes.
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Bonjour,
Si vous êtes décidé à attaquer votre employeur en justice, je tenterais tout d'abord une conciliation pour demander à l'employeur de vous rembourser et de vous indemniser. Si ça ne marche pas mise en demeure de vous rendre l'argent ou de la virer au fisc sous huit jours.

Après plutôt que d'attaquer aux prud'hommes je déposerais plainte pour abus de confiance.

Sans jugement de ma part, si vous aviez assez d'argent pour payer vacances et loisirs, il aurait été bien de payer le fisc en priorité. Les saisies, ça coûte cher, même quand l'employeur respecte la procédure.

Votre dossier devra comprendre

1. En introduction un exposé succinct du litige :
- votre employeur a reçu une SATD,
- il a retenu une certaine somme qu’il vous devait sans l’avoir remise au Trésor Public,
- cela a eu pour conséquence que le Trésor Public a poursuivi son action en recouvrement ce qui vous a été financièrement pénalisant.

2. Un exposé détaillé faisant référence à des éléments de preuve. Ces éléments seront numérotés et annexés au dossier et un bordereau en dressera la liste. Par exemple : frais bancaires 459 € (pièces n° a, b ..)

3. En conclusion la formulation de la demande : condamnation à vous verser
- tant à titre principal,
- tant au titre d’intérêts de retard,
- tant au titre de dommages et intérêts,
- tant au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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Merci pour vos réponses.

J'ai adressé, fin aout, à mon employeur un mail et envoyer une copie de celui-ci par voie postale (en courrier simple) lui demandant de regler les sommes dues (ou de m'apporter la preuve des versements effectués) et qu'à defaut d'un retour de sa part j'entamerai une procédure judiciaire. cela vaut-il comme une mise en demeure?

Bonjour,

Non, seul un courrier AR vaut pour mise en demeure.

Bonjour,

Cet ATD relève du Livre des Procédures fiscales , article L 262 LPF

https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/mon-salaire-fait-lobjet-dun-avis-tiers-detenteur-que-va-t-il-me-rester-pour




article L 3252-10 du code du travail
Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.

A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées et qu'il détermine, s'il y a lieu, au vu des éléments dont il dispose.

Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.


https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2311-PGP&datePlan=2023-03-22&bg=7938&bd=7939&niv=4

c

miyako, quelle est votre réponse à la question posée qui porte sur l'intention d'une procédure contre les prud'hommes ?
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Bonjour,


Un conseiller prud’homal n’a pas le pouvoir d’accepter ou de refuser par téléphone de « prendre votre dossier en charge »
La fonction de conseiller prud’homal est compatible avec celle de défenseur syndical, dans la mesure où les deux missions ne sont pas exercées auprès du même conseil de prud’hommes.


Après plutôt que d'attaquer aux prud'hommes je déposerais plainte pour abus de confiance.
Cela retarderait la procédure devant le CPH ,il est donc préfèrable d'opter pour la procédure devant le CPH uniquement.

article 1344 du code civil


Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.


Il faut envoyer une sommation interpellative par voie de commissaire de justice (coût 180 TTC), ce document est beaucoup plus important qu'une simple mise en demeure en LRAR .c'est un acte juridique qui ne peut pas être remis en question,par le CPH.Pour cela ,il faut tous les éléments .

1/La SATD dont le salarié a reçu un exemplaire de la part du fisc

2/la copie de tous les bulletins de paye impactés par la saisie

3/la copie du courrier de l'administration fiscale comme quoi,rien n'a été payé (relevé fiscale de la dette)

4/La copie de la SATD saisie à tiers détenteur sur compte bancaire sur laquelle doit figurer le même montant et la même nature de la dette fiscale que sur celle envoyée pour les salaires .

5/ chiffrer le montant total à percevoir .

Sur cette sommation doit figurer la reproduction intégrale de l'article L 3252-10 du code du travail et du L 262 du Livre des procédure Fiscales


article L262 du LPF
Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du Trésor sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, aux lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des impositions dues par ces redevables (1).
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les impositions dues par celles-ci.


article L3252-10 code du Travail




Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est opérée dans les limites des sommes disponibles.
A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour obtenir les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur ainsi que sur la composition de sa famille.

Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.



Cette sommation sera directement versé au dossier CPH et tiendra lieu d'éléments de preuves ne pouvant pas être contredites par la partie adverses

C'est un moyen de droit bien plus efficasse qu'une simple mise en demeure ,lorsqu'i s'agit de réclamer une créance réellement due.En cas de refus ,ce sera acté par l'huissier de justice.

Rien n'empêche par la suite de rédiger une conciliation amiable en tenant compte du prèjudice subi.Mais dans la sommation ne doivent figurer que des éléments concrets et chiffrés ,pas des dommages et intérêts .

Cordialement

J’appelle cela se compliquer la vie à enfoncer des portes ouvertes.

Il n’est pas nécessaire de dépêcher un huissier avec des extraits du livre des procédures fiscales pour expliquer à l’employeur destinataire d’un avis de saisie à tiers détenteur qu’il doit verser au Trésor Public les sommes qu’il ne verse pas à titre de salaire au salarié concerné. Il le sait très bien.

La demande porte sur le paiement du salaire et des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Il faut se concentrer sur les preuves du préjudice. Inutile de prouver que l'employeur a failli à ses obligations puisque la charge de la preuve du paiement incombe à l'employeur.

La différence majeure entre une mise en demeure par courrier recommandé et une sommation interpellative faite par un huissier est l’effet psychologique que peut provoquer la réception d’un acte d’huissier. Certaines personnes sont faciles à intimider, d’autres pas du tout.

Le litige devrait se régler à l’amiable dès réception de la mise en demeure, l’employeur n’ayant aucun intérêt à ce que le litige soit porté devant les prud’hommes. Ou alors, c’est qu’il est en cessation de paiement ce qui pourrait tout expliquer. Là, ce serait autre chose.
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Bonjour,



Je confirme que la sommation interpellative ici n'a que peu d'intérêt hormis celui psychologique.
D'ailleurs, je ne vois pas l'utilité au sens juridique du terme, car cela n'apporte rien au dossier vis-à-vis d'un courrier AR.

Le mieux, pour le moment, est de faire une mise en demeure par courrier AR envoyé depuis laposte en ligne, une preuve de contenu est ajoutée au courrier et je n'en ai jammais eu de contesté ni entendu qu'un courrier ar soit contesté de manière sérieuse.

Aux yeux du juge, un recommandé AR a la même portée qu'un exploit d'huissier (comissaire de justice désormais).

Pour le reste, je vais faire quelques recherches. Ce cas est intéréssant.

Bonjour

Nous sommes en présence d'une SATD saisie sur salaire ,non payée par l'employeur ,mais dont le montant de la partie saisissable du salaire a quand même été prélevée par l'employeur.

1/Il s'agit d'un abus de confiance ,cela relève effectivement du pénal (tribunal correctionnel)

2/ Les montant prélevés n'ont pas été reversés au TP

S'agissant d'une créance fiscale et non d'une créance "privée",il ne s'agit pas d'une saisie attribution ,mais d'une SATD dette fiscale et dans ce cas ,seul le juge de l'exécution est compétent,pour condamner l'employeur à payer l'ensemble de la dette fiscale en application de la réglementation inscrite dans le LPF et les différents Bulletins Officiels des Impôts ,prévus à cet effet..L'article L3252-10 du CT étant applicable uniquement aux saisies attribution par huissiers de justice (commisaire de justice)

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2311-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-FORCE-30-40-20150701

si la SATD porte sur une créance fiscale , le tiers détenteur (employeur ) devient redevable de la totalité de la créance due par le contribuable (débiteur).Si il ne paye pas les mensualités dues au trésor public .

C'est d'abord le juge de l'exécution qu'il faut saisir ,afin qu'il condamne l'employeur à payer au TP l'ensemble de la créance mentionnée sur la SATD . Selon la procédure du référé,par requête sur assignation.

La décision du JEX devra être signifiée au TP en même temps qu'à l'employeur .

4/Pour les dommages et intérêts et prèjudices causés ,il faudra saisir le CPH . Le risque de saisir le CPH avant le JEX est que la partie adverse soulève avant toutes plaidoirie l'exception d'incompétence et qu'en cas d'appel la procédure durera plusieurs années ..

C'est pourquoi j'avais suggéré la sommation interpellative avant tout procès ,car toutes les pièces du dossier seront actées ce qui facilitera l'éventuelle saisine du JEX.

D'autant plus que le salarié a déjà envoyé un courrier simple et que l'employeur n'y a pas répondu alors qu'il connait les risques ;tout ceci étant clairement mentionné dans les SATD.(au verso). Il y a de fortes chances qu'il agira de la même façon avec un courrier LRAR,alors qu'avec un acte d'huissier ,il devra s'expliquer clairement devant ce dernier et tout sera acté.

Cordialement

Il ne faut pas mélanger l’affaire entre le fisc et l’employeur d’une part et l’affaire entre l’employeur et son salarié d’autre part.

Le salarié constate que l’employeur ne lui a pas versé son salaire et cela lui a créé un préjudice.

Il faut s’en tenir à cela. C’est de la compétence du conseil de prud’hommes.
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Il ne faut pas mélanger l’affaire entre le fisc et l’employeur d’une part et l’affaire entre l’employeur et son salarié d’autre part.
Le salarié constate que l’employeur ne lui a pas versé son salaire et cela lui a créé un préjudice.

Il faut s’en tenir à cela. C’est de la compétence du conseil de prud’hommes.




NON.

Le salarié est bel et bien payé de son salaire. C'est la saisie qui n'est pas reversée par l'employeur.

D'ailleurs, quel est le préjudice pour le salarié

Car


nous sommes à 459€ de frais de saisies bancaires, 1800€ saisies sur nos comptes et salaires (dont 1000€ saisies début aout qui nous ont contrait de reduire nos loisirs vacances...) soit la somme totale de 2259€. j'aimerais donc demander la somme de 2500€ correspondant au total du préjudice financier et un delta pour préjudice moral.


Ces frais ne sont pas lié aux manquements de l'employeur mais bien au fait que le salarié n'as PAS payé ses impots ... Et ce n'est pas à l'emplyeur, même défaillant dans sa reversion de la saisie, de payer les arrièrés des impots et frais de saisie liés à la défaillance du salarié.

Là, c'est une affaire entre le JEX et l'employeur.

Le salarié est bel et bien payé de son salaire. C'est la saisie qui n'est pas reversée par l'employeur.

NON

Le mode de paiement du salaire imposé étant en l’espèce un virement au Trésor Public, le montant du salaire n’ayant été viré ni sur le compte bancaire du salarié ni au Trésor Public mais étant resté dans la poche de l’employeur, le salarié n’a pas été payé.


Ces frais ne sont pas lié aux manquements de l'employeur mais bien au fait que le salarié n'as PAS payé ses impots.

Un tel raisonnement est un sophisme. Le fait que le salarié n’a pas payé ses impôts est un problème entre l’administration et le salarié, ce n’est pas le sujet. Le sujet qui nous intéresse est l’absence de paiement du salaire par l’employeur.


Là, c'est une affaire entre le JEX et l'employeur.

Si l’employeur veut contester la saisie il peut saisir le JEX. Mais ce serait absurde. Il a reçu un avis à tiers détenteur, il doit s’exécuter. Il n’a aucun motif à ne pas s’exécuter. Le JEX lui donnerait tort. Ce serait d’autant plus absurde que se conformer à l’avis à tiers détenteur plutôt que verser le salaire sur le compte bancaire du salarié ne lui coûte absolument rien.


Et ce n'est pas à l'emplyeur, même défaillant dans sa reversion de la saisie, de payer les arrièrés des impots et frais de saisie liés à la défaillance du salarié.

Ni l’initiateur de la discussion ni moi-même n’ont dit une telle absurdité. Le salarié doit assumer son manquement à payer ses impôts. Mais il n’a pas à assumer le manquement de l’employeur à lui payer son salaire. Ce manquement est de l’entière responsabilité de l’employeur. Ce dernier ayant sciemment manqué à ses obligations en sachant pertinemment que ce manquement aurait des conséquences financières directes sur le salarié, il doit assumer.


D'ailleurs, quel est le préjudice pour le salarié


Le préjudice est constitué par les conséquences financières directes subies par le salarié de l’absence de paiement par l’employeur. Ce sont les pénalités supplémentaires bancaires et fiscales qui n’auraient été appliquées au salarié si l’employeur avait satisfait à ses obligations envers le salarié en temps voulu.

Je le répète, le versement au Trésor Public du montant du salaire saisi est peut-être une faute commise par l’employeur envers le Trésor Public, mais c’est aussi et avant tout une obligation de l’employeur envers son salarié.

Une faute – un préjudice – un lien direct de causalité entre la faute et le préjudice : c’est une règle de base du droit des obligations.

L’affaire ne date pas que de quelques jours. Elle est difficile à comprendre. L’employeur ne serait-il pas en cessation de paiement ?
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Ce sont les pénalités supplémentaires bancaires et fiscales qui n’auraient été appliquées au salarié si l’employeur avait satisfait à ses obligations envers le salarié en temps voulu




Il n'est fait mention par le requérant d'aucune pénalité supplémentaire liée à la défaillance de l'employeur.
Les pénalités qu'il paye sont, sauf preuve contraire, liées à sa défaillance de paiement de l'impôt et non pas aux manquements de l'employeur:


"nous sommes à 459€ de frais de saisies bancaires"


Ces frais sont liés à une saisie directe, pas à l'inexécution du sadt


" 1800€ saisies sur nos comptes et salaires"


Ce n'est que la saisie des sommes dues.
Je ne vois pas, tel qu'exposé, le lien entre ces sommes et l'inexécution complète de la sadt par l'employeur.

C'est bien là que le bât blesse. Si une cause à effet entre des pénalités supplémentaires existe, alors oui, le salarié peut en demander réparation devant le cph.

Mais tout ce qui touche à l'exécution partielle de la sadt n'est pas du pouvoir du conseil de prud'hommes, mais du JEX.

Je ne vois pas, tel qu'exposé, le lien entre ces sommes et l'inexécution complète de la sadt par l'employeur.


Tel qu’exposé, on le voit très bien si on lit avec objectivité ce qui est écrit :

Malgré mes échanges avec le service des impôts en apportant les preuves des saisie effectuées sur mes salaires, ils ont continué la procédure et ont procédé à des saisies sur mes comptes bancaires (avec les frais de saisie bancaires afférents) et saisie sur le salaire de ma conjointe.nous avons donc quasiment soldé la dette envers eux.

Si l’employeur avait versé les sommes saisies aux impôts au lieu de les garder dans sa poche, ils [le service des impôts] n’auraient pas continué la procédure et n’auraient pas procédé à des saisies sur les comptes bancaires (avec les frais de saisie bancaires afférents).

Il y a donc :
- une faute de l’employeur,
- un préjudice : les frais de saisie bancaires que la banque n’aurait pas appliqués en l’absence de faute de l’employeur,
- un lien de causalité directe entre la faute et le préjudice.


Mais tout ce qui touche à l'exécution partielle de la sadt n'est pas du pouvoir du conseil de prud'hommes, mais du JEX.

Le montant de la saisie, ce qui serait de la compétence du JEX, n'est pas contesté.

Mais, il est reproché à l’employeur de garder dans sa poche le montant du salaire ce qui est un manquement au contrat de travail qui est de la compétence des prud'hommes.
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Re,

Merci pour la précision, mea culpa. On est bien d'accord du coup!

Donc, en effet, il est du ressort du juge cph de réparer le préjudice lié à l'inexécution de l'employeur.

Mais, il appartiendra au salarié lésé d'apporter la preuve de ces manquements et de son préjudice.

Si tel est le cas et que le préjudice est démontré, même un référé peut se tenter.

Attention, obtenir un préjudice pour les 1000€ pris alors que prévus pour les vacances, c'est juste l'assurance d'un renvoi au fond par le référé ...

Attention, obtenir un préjudice pour les 1000€ pris alors que prévus pour les vacances, c'est juste l'assurance d'un renvoi au fond par le référé ...


Là-dessus, nous sommes bien d'accord.
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Bonjour,


Malgré mes échanges avec le service des impôts en apportant les preuves des saisie effectuées sur mes salaires, ils ont continué la procédure et ont procédé à des saisies sur mes comptes bancaires (avec les frais de saisie bancaires afférents) et saisie sur le salaire de ma conjointe.nous avons donc quasiment soldé la dette envers eux.


@ lingénu

mea culpa également ,j'étais parti sur le Livre des Procédures Fiscales, mais comme la dette est pratiquement payée , c'est inutile de s'engager dans une procédure de contestation de la SATD sur compte bancaire.Le délai de deux mois étant sans doute dépassé et la procédure complexe.

C'est donc effectivement le CPH qui devient compétent pour obliger l'employeur à rembourser au salarié et à sa conjointe ,l'ensemble des sommes prélevées concernant cette dette fiscale .

Sur les bulletins de paye doit figurer ,après le net à payer , le motif de la retenue et la somme prélevée.

En référé ,il faudra produire l'ensemble des fiches de paye concernées ,un bulletin de situation délivré par le trésorier Payeur émetteur des SATD.,tous les relevés de comptes bancaires impactés ,avec les frais bancaires ,la copie de la notification SATD reçue du TP,la copie de l'information de la banque concernant la SATD,la copie de l'avis de l'employeur au salarié l'informant de la saisie et la copie de la SATD envoyée à l'employeur .Normalement quand il y a SATD sur salaire une notification simple est envoyée par le TP au salarié concerné et en recommandé AR à l'employeur ; copie lettre mise en demeure ;une demande de dommages et intérêts fondée sur les frais bancaires.

1/ rappel de salaires ( montant total des retenues )

2/Dommages et intérêts. frais bancaires.

3/ article 700. 100€ (laisser à l'appréciation du CPH) condamnation aux dépens

La procèdure est très simple ,rapide et sans avocat .C'est le CPH du lieu de votre entreprise qui est compétent. Surtout,comme dit prèdemment ne pas parler de problème de vacances ,mais uniquement des difficulté pour gérer vos factures EDF,et loyers notamment.

Dans cette affaire ,nous avons échangé tous ensemble ,dans un dialogue constructif et sommes tous tombés d'accord sur la procédure à adopter . Mise en demeure par LRAR,et éventuellelement référé CPH .

@Kerba Bon courage et ce serait sympathique de votre part de nous tenir au courant sur la suite de votre litige. Si vous êtes contraint d'aller au CPH ne pas oublier d'envoyer à votre employeur la copie de toutes les pièces que vous produirez devant le CPH .

Cordialement