Proces , plus d'argent dans les caisses

Bonjour,

Mon mari était en procès pendant 6 ans avec une ancienne boîte, ca na pas arrêté d'être reporté durant le covid, il a pu obtenir ses congés payés mais il lui reste à obtenir près de 10000 d'intérêts. L'avocat a porté plainte contre l'état. Mais voilà ils préparent aux esprits comme quoi il n'y a plus d'argent dans les caisses et que ca sera difficile d'obtenir son dû. Avez-vous le même son de cloche? Merci beaucoup.

bonjour,

Qui sont' "ils" dans la phrase " ils préparent aux esprits comme quoi il n'y a plus d'argent "

salutations

Bonjour,

Ils disent aussi qu’ils vont puiser dans les livrets A des Français pour rembourser les dettes de l’Etat, qu’ils vont faire passer l’âge de la retraite à soixante-dix-ans et qu’on va faire la guerre à la Russie.
__________________________
Blog

Bonjour,

Quelle est votre question juridique prècise en droit du travail??

Cordialement

vous n'avez pas répondu à ma question, c'est qui "ils" ?

Les avocats, sa collègue à reçu un courrier en disant que les caisses de l'état étaient vides et quand gros ca serait difficile d'obtenir les intérêts qu'on leur doit . Ca n'a pas été tourné comme ça mais ça voulait dire ça...

Bonsoir,

sur la pratique judiciaire en France ,il y a place pour un roman complet .Malgré des condamnations de la CEDH pour la lenteur des procédures et des procès non équitables .Les magistrats "souverains" ne sont jamais sanctionnés pour leurs abus . Et lorsque l'Etat est condamné à des dédommagements , les victimes sont payées sur nos impôts ,alors que ce devrait être les magistrats reponsables . Chez nos voisins suisse les juges sont élus par les habitants des cantons et quand cela ne va pas ils sont sanctionnés .Résultat une justice responsable plus efficasse et des plaideurs ayant confiance dans la justice avec beaucoup plus de conciliations en amont .

Rassurez vous si dans votre affaire l'Etat est condamné ,vous serez payé normalement par le trésor public ,n'oubliez pas de calculer les dépens et les intérêts légaux si cela figure dans le jugement final.

Cordialement

Merci à vous, ah oui je savais pas pour la Suisse c'est intéressant. Bonne soirée !

Bonjour,

J'ajoute que dans votre affaire si il y a tous ces retards dus à un excès de zèle de la part du juge ,cela constitue un deni de justice et l'ETAT peut de se voir condamner .Il faut en même temps engager une procèdure de mise en cause envers le magistrat ,afin que ce dernier soit également condamner.

l'art. 5 du Code judiciaire : « Il y a déni de justice lorsque le juge refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi.

Les longs retards à statuer font également partis du deni de justice tous comme l'abus des renvois

Cordialement

Le code judiciaire n’existe pas en droit français.

En droit français le déni de justice fait l’objet de l’article 4 du code civil : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Plus largement, le mauvais fonctionnement de la justice est traité aux articles L141-1 à L141-3 du code de l’organisation judiciaire. L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Le plus souvent, le mauvais fonctionnement réside dans la lenteur de la justice du fait de moyens budgétaires insuffisants. Les juges n’en sont pas responsables personnellement. L’action doit s’exercer contre l’agent judiciaire de l’État. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire.

Plus rarement, il y responsabilité personnelle des juges. Les sanctions peuvent être disciplinaires ou pénales. Les sanctions disciplinaires des magistrats du siège sont prononcées par le conseil supérieur de la magistrature saisi par le ministre de la justice. Les sanctions disciplinaires des conseillers prud'hommes sont prononcées par une commission nationale saisie par le ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel. Les sanctions pénales sont prononcées par les juridictions pénales. Déposer plainte à la légère peut valoir en retour au plaignant une plainte pour dénonciation calomnieuse : je déconseille très vivement.
__________________________
Blog

Bonsoir,

@Lingénu

Merci de votre rectification et de votre prècision importante .

Cordialement