Qualification sur le bulletin de paie

Question

2 messages

01/02/2014 17:34

bonjour , je suis employé dans un atelier de mecanique agricole deupuis plus de 13 ans , je suis titulaire d'un bac pro et apres lecture de ma convention collective chosse que je n'avais jamais fait , je constate que ma qualification doit etre de niveau 3 ,alors que sur mes bulletins de paie elle est de niveau 2 .Ma question est de savoir si la faute est grave et si il vaut la penne de faire un recourt?

2 messages

04/02/2014 17:55

bonjour , un grand merci pour votre reponse , je voudrais juste vous posez une autre question a savoir si le bareme des salaires minimum change tous les ans et ou peut on trouver l'historiqe de ces baremes ?
cordialement

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P.M. · Answer 1 · 01/02/2014

49425 messages

01/02/2014 17:39

Bonjour,
Tout dépend si votre salaire a été supérieur ou pas au minimum garanti par la Convention Collective applicable pour le niveau 3 sinon vous pourriez demander une régularisation rétroactive pratiquement sur 5 ans en vous dépêchant puisque la prescription est passée à 3 ans le 16 juin 2013...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 04/02/2014

49425 messages

04/02/2014 18:03

Bonjour,
Normalement, il figurent en annexe de la Convention Collective applicable...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.