9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonsoir,
Je travaille au sein d'une société de sécurité et j'occupe le poste d'agent de sécurité.
j'aimerais savoir s'il est normal que mon employeur me fasse signer un avenant au contrat à chaque fois que des journées supplémentaires sont travaillées par rapport à un planning initial ?
Son objectif n'est il pas de ne pas me payer mes heures supplémentaires ?
Je précise que l'avenant a été antidaté à la meme date que mon contrat initial
Merci pour votre retour
Bonjour,
Si vous parlez d'heures supplémentaires c'est normalement que vous êtes à temps plein et elles sont calculées en principe à la semaine...
Je ne comprends pas comment l'employeur peut vous faire signer des avenants pour des changements de planning qui seraient tous antidatés au même jour que le contrat initial...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Il s'agissait d'un contrat initial de 50h car je n'étais pas disponible à temps plein.
Pouvant travailler 4 jours en plus je lai informé que je ferai ces heures en plus.
Normalement il aurait du me payer ces heures en heures supplémentaires mais au lieu de cela il a fait un avenant à une date antérieur tenant compte de ces journées supplémentaires.
L'employeur peut augmenter les temps partiel par avenant mais sans qu'il atteigne celui d'un temps plein et dans la limite de cette nouvelle durée, il s'agit d'heures normales...
Dans le cadre d'un temps partiel, il ne se serait pas agi d'heures supplémentaires mais complémentaires mais complémentaires dont le nombre est limité à 10 % laquelle limite peut être portée à un tiers par Accord collectif et mention au contrat de travail...
Le problème c'est que lorsque l'avenant est antidaté, il faut pouvoir le prouver si aucune autre mention n'y est portée...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Merci pour votre réponse
le contrat antidaté peut être prouvé car il y a un mail envoyé pour préciser le nombre de jour travaillé en plus x jours apres la date fictive de lavenant.
En vous remerciant pour votre disponibilité
Dans ce cas, il semble exploitable si toutefois l'employeur ne prétend pas qu'il fait double emploi mais que l'avenant existait bien...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter